Nouvelle réglementation sur l'assainissement et la liquidation de banques - renforcement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelle réglementation sur l'assainissement et la liquidation de
banques - renforcement de la protection des déposants

Une commission d'experts instituée par le Département fédéral des
finances propose un remaniement complet et une uniformisation de la
procédure concernant l'assainissement et la liquidation de banques. Il
convient en outre d'ajuster la protection des déposants à celle qu'offre
l'Union européenne. Ce premier aperçu du rapport final d'une commission
d'experts a été présenté aujourd'hui à Zurich par Barbara Schaerer,
sous-directrice de l'Administration fédérale des finances, à l'occasion
d'un séminaire consacré aux questions juridiques se posant pour la place
financière et boursière suisse. Le Conseil fédéral mettra ce rapport en
consultation en janvier 2001.

Des interventions parlementaires, certaines critiques émanant de milieux
spécialisés, et notamment le cas de la Caisse d'épargne et de prêts de
Thoune ont montré la nécessité d'améliorer la procédure actuelle en
matière d'assainissement et de liquidation de banques insolvables. Le
Conseil fédéral estime pour sa part qu'il convient de revoir aussi la
question de la protection des déposants auprès des banques. A l'occasion
du séminaire qui s'est tenu aujourd'hui à Zurich sous la présidence du
professeur Peter Nobel, Barbara Schaerer, sous-directrice de
l'Administration fédérale des finances, a fait savoir qu'une commission
d'experts propose des modifications appropriées de la loi sur les
banques. Il s'agit en fait d'harmoniser le droit en matière de
surveillance, d'assainissement et de liquidation, et de remplacer les
multiples mesures actuellement applicables par une procédure efficace et
ciblée, répondant aux exigences de chaque cas particulier et dont la
direction sera confiée à la Commission fédérale des banques (CFB).

Dans le cas d'une banque surendettée, la CFB doit d'abord examiner si
cette banque offre des perspectives d'assainissement. Dans
l'affirmative, un plan d'assainissement sera réalisé après consultation
des créanciers et actionnaires. Dans le cas contraire, la CFB engagera
une procédure de liquidation sauvegardant au premier chef les intérêts
des créanciers. Ainsi que le propose la commission d'experts, la
protection des déposants doit en outre être ajustée au niveau de
protection qu'offrent les États de l'Union européenne, ce qui implique
l'obligation de garantir le remboursement de tous les dépôts en banque
(limite: 30 000 francs). Comme jusqu'ici, les banques seront tenues
d'assurer cette garantie dans le cadre des mesures d'autorégulation. Ce
renforcement de la protection des déposants est d'un intérêt majeur pour
l'ensemble de la place bancaire suisse.

Au mois d'octobre 2000, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a été
informé des travaux de la commission d'experts. Sauf imprévu, le Conseil
fédéral publiera le rapport final des experts en janvier 2001 et ouvrira
conjointement la procédure de consultation.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Information: Bruno Dorner, Administration fédérale des finances, tél.
031 322 61 90

14.11.2000