RPT: le système est au point - la partie chiffres n'est pas encore prête pour le message

COMMUNIQUE DE PRESSE

RPT: le système est au point - la partie chiffres n'est pas encore prête
pour le message

Mis au point en fonction des résultats de la consultation, le modèle de
réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons (RPT, anciennement NPF) est à présent
arrivé à maturité. Avant qu'un projet de message au Conseil fédéral
puisse être présenté, la partie chiffres doit encore être actualisée et
certaines questions de méthode approfondies. Plus particulièrement, les
effets de ce vaste projet de réforme doivent être soumis à un dernier
examen. Ces travaux, qui s'avèrent indispensables pour la rédaction du
projet de message, entraînent un décalage par rapport au calendrier
prévu. Composée de représentants de la Confédération et des cantons, la
délégation RPT prévoit de présenter en automne 2001 au Conseil fédéral
un projet dont toutes les parties auront été mûrement réfléchies.

Les vastes travaux d'élaboration du système de la RPT touchent à leur
fin. Avant de décider si le message concernant les quelque 20 articles
constitutionnels et la loi spéciale pouvaient être transmis plus loin,
les organes responsables du grand projet ont entrepris une analyse
exacte de la situation. Ils ont pu confirmer à cette occasion que le
système lui-même pouvait être présenté sous forme de message et que les
objectifs généraux définis sur le plan politique étaient toujours
adéquats et valables. Les exigences exprimées au niveau politique ont pu
être prises en compte dans la reformulation, maintenant achevée, des
dispositions légales du projet.

Les objectifs principaux de la RPT
Par rapport au système actuel de péréquation financière, la RPT doit
utiliser les moyens financiers à disposition de manière plus efficace et
mieux appropriée. Ce but devrait être atteint grâce à une compensation
des disparités économiquement dommageables et politiquement choquantes
qui existent entre les cantons ainsi qu'en encourageant une utilisation
efficace des recettes fiscales et en mettant en place des formes de
collaboration souples dépassant les frontières cantonales. À l'avenir,
un plus grand nombre de tâches relèveront soit de la Confédération, soit
des cantons. Lorsque des tâches continueront à devoir être assumées
conjointement par la Confédération et les cantons, la collaboration
devra être mieux organisée et plus efficace. En principe, les cantons
recevront plus de moyens à libre disposition et moins de montants
péréquatifs affectés à un objet précis, ce qui élargira leur champ
d'action. Les objectifs essentiels, notamment dans le domaine social,
seront fixés et assurés au moyen de standards minimums applicables dans
l'ensemble du pays. La délégation du Conseil fédéral et les
gouvernements des cantons sont d'avis qu'il faut appliquer la RPT
intégralement (et non par étapes) et s'en tenir à un désenchevêtrement
minimum au niveau des tâches et de leur financement si l'on veut que la
RPT permette d'améliorer l'efficacité et de désenchevêtrer les tâches
dans la mesure souhaitée.
Objectifs poursuivis dans la suite des travaux:

Actualiser les données, évaluer les effets de manière approfondie,
assurer la transparence face aux cantons, résoudre des questions de
méthode

D'une part, des questions de méthode restées en suspens doivent être
résolues et les chiffres en partie dépassés devront être actualisés. Ces
travaux sont indispensables à une présentation transparente des
résultats pour chacun des cantons dans le cadre du bilan global RPT. En
d'autres termes, l'ensemble du train de mesures RPT doit être présenté
de telle sorte que chacune des parties concernées puisse se faire une
idée précise des conséquences de ces mesures. D'autre part, un dernier
examen des effets du train de mesures redéfini en fonction des résultats
de la consultation s'avère nécessaire. Les travaux suivants devront être
effectués:
? Actualisation de la partie chiffres: la "base d'imposition agrégée"
sert de base de calcul pour définir les capacités financières d'un
canton ainsi que son index des ressources. Ce dernier est utilisé pour
mesurer la substance fiscale sur laquelle les cantons peuvent percevoir
des recettes fiscales. En d'autres termes, la base d'imposition agrégée
est en quelque sorte le "réservoir" dans lequel les cantons puisent
leurs impôts. Elle correspond à la somme des revenus et des fortunes des
personnes physiques et juridiques tels qu'ils ressortent des
déclarations d'impôts. Cependant, comme les statistiques fiscales se
basent uniquement sur des chiffres datant des années antérieures à 1997,
lesquelles étaient marquées par la récession, les résultats auxquels on
aboutit donnent une image qui ne correspond plus à la réalité des
cantons. L'objectif est donc à présent d'extrapoler à partir des
chiffres disponibles la situation économique et financière actuelle des
différents cantons de manière à pouvoir donner des conclusions fiables
et réalistes sur les conséquences effectives de la péréquation (en
particulier sur les disparités entre cantons et sur les écarts au niveau
des charges fiscales).
? Dernier examen des effets de la RPT: le train de mesures de la RPT a
subi de nombreuses adaptations à la suite de la consultation. C'est
pourquoi le projet, avant d'être présenté au Conseil fédéral, doit être
réexaminé une dernière fois sous l'angle de ses effets. Pour ce faire,
il est prévu de recourir entre autres à des experts externes. Il s'agira
en premier lieu d'évaluer dans quelle mesure certains objectifs -
augmentation de la proportion de moyens à libre disposition, réduction
des disparités entre cantons, limitation des écarts au niveau des
charges fiscales -pourront être atteints.
? Transparence face aux cantons: afin de mieux faire ressortir les
effets de la RPT et d'en faciliter la compréhension, un dossier détaillé
doit être élaboré pour chacun des 26 cantons. Ce dossier exposera
notamment les raisons des changements financiers dans le canton en
question.
? Résolution de questions de méthode: le concept de la nouvelle
péréquation des ressources, instrument destiné à compenser les
disparités entre cantons financièrement forts et financièrement faibles,
est à présent suffisamment défini. La mise en oeuvre de cet instrument
demande cependant que différentes questions de méthode soient
approfondies (p. ex. quelle est la dynamique de l'indice des ressources,
comte tenu des extrapolations pour les années 1998/99; quelles sont les
différences, quant aux objectifs fixés et quant à l'efficacité, entre
l'indice de capacité financière actuel et le nouvel indice des
ressources).
Suite des opérations et calendrier
La Confédération et les cantons accordent un degré de priorité élevé à
la suite des travaux. Ces derniers seront exécutés en deux étapes, en
étroite collaboration avec des organismes intercantonaux spécialisés
(groupe d'études pour les finances cantonales) ainsi qu'avec la
Conférence des directeurs cantonaux des finances. Des experts externes
accompagneront une partie des travaux. La première étape prévoit la
clarification de questions de méthode et la mise à jour des chiffres
afin que le bilan global fasse apparaître des valeurs plus pertinentes.
La deuxième étape est réservée à l'établissement du bilan des effets de
la RPT. L'avancement du projet tel qu'on peut le prévoir devrait
permettre de soumettre le message au Conseil fédéral en automne 2001 au
plus tard.

Les étapes du projet jusqu'à l'été 2001

Phase I: clarification de questions de méthode, mise à jour des chiffres

Domaines posant problème Questions principales à résoudre
Indice des ressources - extrapolations pour les années 1998/99
- analyse du développement de cet indice (estimation pour quatre ans au
moins)

Nouvel indice des ressources /
indice de capacité financière
actuel - meilleure présentation des différences de principe quant aux
objectifs, aux composantes et aux effets
- mise en évidence des différences entre ces indices et d'autres indices
connus (par ex. revenu cantonal)

Statistique actuelle provisoire
de la fortune au niveau fédéral
 - comparabilité des données des différents cantons

Fortune des personnes physiques - estimation permettant d'incorporer la
fortune des personnes physiques, à savoir les gains en capital, à leur
revenu.

Phase II: analyse des effets de la RPT

Domaines posant problème Questions principales à résoudre
Bilan global - nouveau calcul en fonction des données actuelles et des
extrapolations

Disparités entre cantons et différences quant à la charge
 fiscale - mesure dans laquelle il est possible de réduire ces
disparités et de gérer la RPT au niveau politique

Proportion moyens à affectation
fixe / fonds à libre disposition - situation actuelle et nouvelle
proportion selon la RPT

Travaux supplémentaires:
- Analyses spécifiques portant sur certains cantons, visant à mettre en
évidence et expliquer les raisons des changements qui surviendront au
niveau financier par rapport à la situation actuelle (explications quant
aux résultats obtenus)
- Analyse de l'efficacité, visant à définir dans quelle mesure les
objectifs de la RPT ont pu être atteints au moyen des instruments à
disposition.

Responsables des organes RPT

Conseil de direction politique:
Confédération:
Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, MM. les conseillers fédéraux
Joseph Deiss et Kaspar Villiger (président)
Avec voix consultative: Peter Siegenthaler, directeur de l'AFF et Daniel
Eckmann, délégué à la communication du DFF

Cantons:
MM. les conseillers d'État Peter Schönenberger (SG), président de la
CdC; Hans Lauri (BE), président de la CCDF et Charles Favre (VD),
président de la Conférence des gouvernements de la Suisse occidentale.
Avec voix consultative: André Baltensperger, secrétaire de la CdC

Délégation RPT

Confédération:
Peter Siegenthaler (directeur AFF), Peter Saurer (sous-directeur AFF),
Daniel Eckmann (DFF)

Cantons:
MM. les conseillers d'État Peter Schönenberger (SG), Hans Lauri (BE),
Franz Marty (SZ) et Charles Favre (VD)

Représentant des villes:
Heinz Christen, maire de St-Gall et président de l'Union des villes
suisses

Avec voix consultative: André Baltensperger (secrétaire CdC); Kurt
Stalder (secrétaire CCDF) et membres de la direction de projet RPT

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

9.11.2000

Annexe:
Objectifs principaux de la réforme de la péréquation et de la
répartition des tâches RPT

Augmentation de l'effet péréquatif, de la transparence et de
l'efficacité

Au cours des dernières décennies, les cantons ont régulièrement perdu de
leur influence. La réforme de la péréquation permet de définir
clairement quel échelon étatique est compétent pour quelle tâche. Et
grâce à la RPT, les cantons recevront à l'avenir davantage de fonds à
leur libre disposition plutôt que des moyens financiers affectés
(subventions par exemple). Ils disposeront donc d'une plus grande marge
de manoeuvre et de plus de compétences pour prendre certaines décisions.

Davantage de péréquation à moindres frais
L'"ancienne" péréquation financière n'a pas pu empêcher que l'écart se
creuse entre les cantons à forte capacité financière et les cantons à
faible capacité financière. De plus, elle est compliquée. Les
différences au niveau des charges fiscales remettent en question le
principe de l'équité fiscale et menacent la cohésion du pays. La réforme
de la péréquation entend réduire massivement les différences entre
cantons et permettre une utilisation des fonds plus efficace et mieux
ciblée. L'ampleur de la péréquation financière sera fixée par le
Parlement, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

Davantage de prestations pour chaque franc versé au fisc
La réforme de la péréquation offre la possibilité à l'État d'accomplir
ses tâches en tenant mieux compte des attentes des citoyens. Des frais
administratifs seront supprimés, différentes procédures longues et
compliquées seront accélérées et simplifiées. Les prestations de l'État
dont profitent les citoyens gagneront en qualité et pourront être
fournies à des coûts moins élevés. De plus, le nouveau système de
subventions entre la Confédération et les cantons "récompensera"
dorénavant ceux qui s'acquittent de leurs tâches efficacement et non les
cantons les plus dispendieux.

Davantage de transparence, réduction de l'imbroglio des compétences
C'est surtout depuis la fin de la Seconde guerre mondiale que la
Confédération s'est vu confier toujours davantage de tâches et de
compétences, même dans des domaines relevant en fait des cantons. La
collaboration a été réglée différemment d'un canton à l'autre. Résultat:
de nombreux flux d'argent circulent de la Confédération vers les cantons
et vice versa. Les non initiés ont perdu la vue d'ensemble et dans une
large mesure, l'objectif visé par la péréquation financière n'a pas été
atteint. La péréquation réduira dorénavant ces flux d'argent et réglera
clairement la question des compétences. Dans la mesure du possible, on
appliquera désormais le principe selon lequel celui qui commande paie,
et inversement. Il en résultera une amélioration de la transparence et
une augmentation des possibilités de gestion sur le plan politique.

Claire répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Actuellement, un grand nombre de tâches sont remplies conjointement par
la Confédération et les cantons. La réforme de la péréquation permettra
de désenchevêtrer une grande partie des différents domaines de tâches.
Dans les cas où un désenchevêtrement n'est pas possible ou pas
approprié, les compétences seront clairement définies. La Confédération
édictera des principes directeurs (conduite stratégique) dont la mise en
oeuvre incombera aux cantons. Ainsi, la population bénéficiera de
prestations étatiques efficaces et adaptées à ses besoins. De plus, la
Confédération pourra davantage se consacrer à des tâches d'importance
nationale qui nécessitent une réglementation uniforme.

Collaboration intercantonale
La réalisation de certaines tâches dépasse les frontières cantonales et
ce type de tâches ne fait qu'augmenter. La réforme de la péréquation
fait de la collaboration intercantonale l'un des échelons étatiques de
l'accomplissement des tâches publiques. Les cantons qui profitent des
prestations de leur voisin devront dédommager celui-ci de façon
équitable. En contrepartie, ils obtiendront le droit de participer aux
décisions qui les concernent. Grâce au renforcement de la collaboration
cantonale, les prestations qui sont actuellement offertes séparément par
divers cantons, seront dorénavant offertes conjointement par plusieurs
cantons. Les prestations des cantons pourront être fournies plus
rapidement à moindres coûts tout en étant mieux adaptées aux besoins de
la population. De plus, une collaboration intercantonale élargie
empêchera une centralisation excessive au niveau fédéral.

Soutien aux cantons-centres et aux cantons de montagne
La péréquation financière prévoit une compensation des charges
excessives que doivent supporter les cantons-centres et les régions de
montagne. Le Parlement pourra adapter l'ampleur de la compensation en
fonction de l'évolution de la situation.

 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.