Taxe sur la valeur ajoutée: activité au sein des conseils d'administration non imposable

COMMUNIQUE DE PRESSE

Taxe sur la valeur ajoutée: activité au sein des conseils
d'administration non imposable

Le Tribunal fédéral désapprouve la pratique de l'Administration fédérale
des contributions (AFC), qui estime que l'activité des membres des
conseils d'administration est imposable.

Est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée quiconque exerce de
manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue
de réaliser des recettes, à condition de réaliser un chiffre d'affaire
annuel déterminé. L'assujettissement à cette taxe demeure même si
l'activité n'est pas exercée dans un but lucratif. Selon la pratique
actuelle de l'AFC, les membres d'un conseil d'administration exercent
une activité indépendante. Ceux-ci sont donc tenus de déclarer les
revenus de cette activité, à condition que leur chiffre d'affaire
imposable dépasse un certain montant.

Cette pratique a été jugée illégale par la Commission fédérale de
recours en matière de contributions. De plus, le Tribunal fédéral a
rejeté le recours de droit administratif interjeté par l'AFC.

L'AFC ne connaît pour l'instant que la décision du Tribunal fédéral,
lequel doit encore lui en communiquer les motifs. Elle devra ensuite
s'adresser aux assujettis qui ont contesté sa pratique.

Contrairement à l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
actuellement en vigueur, la loi sur la TVA stipule explicitement que
l'activité des membres de conseils d'administration et de conseils de
fondation ainsi que celle d'autres personnes exerçant des fonctions
analogues est considérée comme une activité dépendante. Cette loi
entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

Renseignements:
Ursula Marti, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,
tél.: 031/322 88 22

01.11.2000

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