Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour des places d'apprentissage

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 25.10.2000

Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour des places
d'apprentissage

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Pour une offre
appropriée en matière de places d'apprentissage (initiative pour des
places d'apprentissage)". Dans son message au Parlement, il désigne le
projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle comme
contre-projet indirect à l'initiative. La nouvelle loi créera les
conditions cadre nécessaires à une formation professionnelle de
qualité et permettra la création d'un nombre suffisant de places de
formation. L'initiative, qui exige l'instauration d'un droit à la
formation et la mise en place d'un fonds pour la formation
professionnelle à l'échelle de la Suisse, alimenté par des
contributions des entreprises, ne permet par contre pas d'atteindre
cet objectif.
L'initiative pour des places d'apprentissage veut inscrire dans la
Constitution le droit à une formation professionnelle de base. Les
moyens nécessaires seraient réunis grâce à un fonds national pour la
formation professionnelle constitué avec des contributions prélevées
auprès des employeurs. Le Conseil fédéral estime que cette voie n'est
pas la bonne. La formation "sur commande" entraînerait un surcroît
considérable de travail administratif et affaiblirait le système dual
de formation professionnelle, qui a fait ses preuves: les entreprises,
qui assurent aujourd'hui de leur plein gré une partie substantielle de
la formation professionnelle, se désengageraient progressivement de
leurs responsabilités en la matière. Par ailleurs, le développement de
l'offre de formation de l'Etat met en péril le lien étroit entre la
formation professionnelle et la pratique.
La loi révisée renforcera la formation professionnelle dans son
ensemble. Elle créera des conditions cadre optimales tant pour les
apprentis que pour les entreprises qui offrent des places de
formation. Elle propose des solutions différenciées qui tiennent
compte des capacités individuelles des personnes en formation et des
possibilités et exigences variées des branches économiques. Cette
réforme aura évidemment un coût: la part de la Confédération dans les
dépenses publiques pour la formation professionnelle passera à environ
25 %, contre 20 % aujourd'hui.
Le projet de loi permettra, lorsque les circonstances l'exigeront,
d'obliger les entreprises à assumer leurs responsabilités en matière
de formation professionnelle. Il sera en effet possible, à certaines
conditions, de contraindre les entreprises qui ne forment pas
d'apprentis à verser des contributions de solidarité dans un fonds
géré par la branche à laquelle ces entreprises sont rattachées.
L'introduction d'un système de bonus-malus au niveau national a
cependant été abandonnée, au vu des résultats d'une vaste consultation
organisée par la Commission de la science, de l'éducation et de la
culture du Conseil national. Un fonds commun à toutes les branches,
tel que l'initiative le propose, induit des mécanismes d'incitation
trop puissants et un système de répartition faussé, ce qui
entraînerait des effets structurels indésirables. Enfin, l'initiative
vise également à faire prendre en charge par les entreprises une
partie des dépenses générales de la formation, un objectif qui ne se
justifie pas sous l'angle économique.

Renseignements:
Pia Stalder, Presse et communication, Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003
Berne, tél. 031 322 83 63, e-mail: pia.stalder@bbt.admin.ch 

Heinrich Summermatter, chef du domaine de prestations "Programmes et
institutions, OFFT, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 57
17, e-mail: heinrich.summermatter@bbt.admin.ch