Le Conseil fédéral a eu à examiner aujourd’hui une demande de préavis émanant de l’Entreprise suisse d’armement SA à Thoune, en vue de la livraison à une firme ukrainienne de 1000 tubes pour canons devant être montés sur des chars d’assaut en Ukraine.

Le Conseil fédéral a décidé de n’autoriser la livraison que si l’Ukraine est prête à signer un engagement de ne pas réexporter sans notre autorisation (c’est-à-dire de se soumettre à l’article 18 de la loi sur le matériel de guerre sans faire usage de l’exception prévue à l’alinéa 2). Même si les tubes pour canons qui doivent être livrés ne représentent qu’entre 1 et 1,5 % du coût total de fabrication du char ukrainien, le Conseil fédéral estime leur rôle important pour l’usage du produit fini en tant que matériel de guerre. Un éventuel avantage économique à court terme est d’une importance secondaire dans ces conditions.

25.10.2000