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Communiqué de presse octobre 2000 Projet de loi sur le transfert de biens culturels mis en consultation Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à mettre en consultation la nouvelle loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (loi sur le transfert de biens culturels) auprès des cantons, des partis, du Tribunal fédéral et des autres milieux concernés. Ce projet met en ouvre les directives et les mesures découlant de la Convention d'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels. La procédure de consultation dure jusqu'au 31 janvier 2001. La conservation et le traitement éthiquement correct des biens culturels reçoivent l'attention particulière qu'ils méritent grâce à une nouvelle loi sur le transfert international de biens culturels. Le projet renferme des dispositions ayant trait à l'importation et à l'exportation de biens culturels, au retour dans le pays d'origine de biens culturels importés illicitement ainsi qu'aux opérations de commerce. De plus, la nouvelle loi permettra de mieux protéger le patrimoine culturel suisse, de favoriser les échanges internationaux d'objets d'art et de contribuer à une protection plus efficace des biens culturels d'autres pays, y compris sur place. En combinant des mesures visant la réduction du transfert illicite et la promotion du transfert légal de biens culturels, il est tenu compte, autant que possible, des divers intérêts des milieux concernés. Aujourd'hui, il n'existe pas en Suisse à l'échelon fédéral de loi spécifique réglant le trafic de biens culturels mobiliers. A la différence de ses voisins, la Suisse n'est pas non plus liée par un des instruments internationaux réglementant le transfert de biens culturels. Par conséquent, le patrimoine suisse et celui des autres pays ne sont suffisamment protégés des transactions dommageables ou condamnables. C'est pourquoi le Conseil fédéral a procédé en 1993 à une consultation sur la ratification de la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels (Convention UNESCO de 1970). A cette occasion, une très forte majorité s'est déclarée favorable à la ratification de la convention. Cette dernière n'étant pas directement applicable, une loi d'application s'avérait nécessaire, d'où le projet de loi fédérale sur le transfert international de biens culturels. Le terme de la procédure de consultation à laquelle sont invités les cantons, les partis politiques, le Tribunal fédéral et les organisations concernées est fixé au 31 janvier 2001. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Annexes: Documentation à l'usage de la presse Projet de loi sur le transfert de biens culturels et rapport explicatif Liste des participants à la procédure de consultation Renseignements: Andrea F.G. Raschèr, Chef du service du transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, tél. 031 / 322 86 08