Les mutations politiques, économiques et technologiques qui se sont produites ces dernières années ont déclenché de profonds changements dans les administrations publiques.

Au début des années 90, le Conseil fédéral a opté pour une démarche en deux temps en ce qui concerne la réforme du gouvernement et de l'administration.

• Première phase: réforme du gouvernement et de l'administration (1994 à 2000)

Le projet a exploité les possibilités offertes par la Constitution. La nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration de 1997 a servi de fondement aux travaux de réforme. Elle a permis de confier au Conseil fédéral la compétence d'organiser l'administration tout en ouvrant la voie à la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (projet GMEB).

• Deuxième phase: réforme de la direction de l'Etat (après 2000)

La réforme de la direction de l'Etat aura des effets a plus long terme et porte sur l'organe gouvernemental proprement dit. Un modèle de gouvernement à deux niveaux est à l'étude. Le Conseil fédéral prendra des décisions de principe d'ici à la fin de l'année.

En lançant la RGA, le Conseil fédéral a mis a profit la liberté d'action accrue dont il a été doté. Le but consistait à mieux répartir les tâches entre les départements et à faire en sorte que l'administration puisse s'adapter plus rapidement et avec plus de souplesse aux exigences nouvelles.

La RGA avait pour but d'accroître l'efficacité, d'améliorer la rentabilité, de réaliser des économies et d'optimiser la gestion et les structures. Ces objectifs ont été atteints pour l'essentiel.

La redistribution d'importants domaines politiques entre certains départements a amélioré l'efficacité de l'action étatique. Par ailleurs, l'octroi de mandats de prestations et d'un statut d'autonomie juridique à certaines unités a doté ces dernières d'une plus grande responsabilité en matière de gestion, rendant ainsi l'accomplissement des tâches plus efficace.

Exemples:

• Concentration du domaine de la formation, de la recherche et de la technologie dans deux départements (DFI et DFE) au lieu de quatre et octroi d'un mandat de prestations avec autonomie comptable au domaine des EPF
• Regroupement de la défense et de la protection de la population au DDPS
• Regroupement des tâches de protection et des tâches d'exploitation dans les domaines de l'environnement, de l'infrastructure et de l'organisation du territoire au DETEC
• Nouvelles unités GMEB (p. ex. stations de recherches agronomiques, Office fédéral du sport)
• Projets visant la création de nouveaux instituts juridiquement autonomes (p. ex. Institut suisse des produits thérapeutiques, Institut suisse de sécurité technique).

De nombreux processus internes ont été optimisés, et on a remédié au problème des activités faisant double emploi. Les mêmes prestations sont accomplies avec des moyens moins importants, ou,les mêmes moyens permettent d'accomplir de meilleures prestations. La rentabilité a donc été améliorée.

Exemples:

• Constructions, gestion immobilière et achats (potentiel d'économies d'environ 25 millions de francs par année)
• NOVE-IT, à savoir informatique et télécommunications (potentiel d'économies de 130 millions de francs par année).

A la réforme est associé l’objectif d’une économie de 5 % sur les frais de personnel et les dépenses de biens et services. Cela représente quelque 700 postes, soit 70 à 80 millions de francs (sans NOVE-IT). Les départements peuvent, à quelques exceptions près, disposer des ressources ainsi libérées pour accomplir de nouvelles tâches urgentes. Il s'agit donc essentiellement d'une transformation et non d'une suppression de postes. Pour éviter les cas de rigueur, un plan social a été établi avec les associations du personnel. Les licenciements ont pu être évités à ce jour. Les économies visées par la réforme contribueront à l’assainissement des finances fédérales.

La réforme a entraîné une répartition plus homogène d'importants domaines de tâches au sein de l'administration fédérale. Les structures organisationnelles ont été simplifiées et assouplies, ce qui a permis d'améliorer la gestion.

Exemples:

• Regroupement de tout le domaine de la police au sein de l'Office fédéral de la police
• Concentration et meilleure coordination des tâches dans le domaine des migrations au DFJP
• Intégration des affaires économiques intérieures et extérieures et du domaine de l'emploi au Secrétariat d'Etat à l'économie

Au total, plus de 15 offices ont été transférés, fusionnés, dissous ou créés. La RGA a toutefois été bien plus qu'une simple réforme structurelle. Outre qu'elle a rééquilibré la répartition des tâches, elle a apporté des améliorations touchant la gestion, le droit et le domaine du personnel.

Exemples:

• Réorientation de la Chancellerie fédérale en vue d'un meilleur soutien au Conseil fédéral
• Institution d'un porte-parole du Conseil fédéral: cette mesure a permis d'améliorer l'activité du gouvernement en matière d'information et de communication
• Introduction, dans le premier cercle de l'administration fédérale, de nouveaux instruments relevant de la gestion axée sur les résultats (p. ex. contrats de prestations internes, constitution de groupes de prestations et de groupes de produits ainsi que d'indicateurs de la performance et de l'efficacité)
• Simplification du droit en matière d'organisation, celui-ci étant dorénavant davantage axé sur les objectifs et l'efficacité
• Transformation des cultures et des mentalités au sein de l'administration fédérale: la RGA a développé une culture de l'apprentissage et renforcé l'ouverture au changement. La nouvelle politique du personnel et les principes directeurs en matière de politique du personnel favorisent et consolident ces changements. La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération s'inscrit aussi dans ce cadre.

Plus de 6 000 personnes, soit près de 20 % du personnel de la Confédération, ont été touchées plus ou moins directement par les réformes. Les collaborateurs ont été activement associés aux travaux. Les associations du personnel ont été intégrées au projet par le biais d'un comité ad hoc. Ces mesures ont facilité les réformes et ont contribué à les faire accepter dans l'administration. Les résultats positifs ainsi obtenus ont entraîné l'institution, en 1999, d'un comité de suivi composé de représentants des partenaires sociaux pour toute l'administration fédérale.

Certains projets sectoriels de la RGA ne sont pas encore achevés. Leur mise en œuvre relève désormais des départements compétents. La direction centrale et l'organisation du projet seront dissoutes à la fin de l'année. L'achèvement de la RGA a marqué une étape importante. Le processus de réforme du gouvernement et de l'administration se poursuit néanmoins. Les projets suivants figurent au premier plan:

• Réforme de la direction de l'Etat: le Conseil fédéral prendra, cette année encore, des décisions concernant le modèle d'un gouvernement à deux niveaux
• Meilleure prise en compte des résultats et des besoins des citoyens: le projet "gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire" sera évalué l'année prochaine. Le Conseil fédéral examinera à cette occasion dans quelle mesure il est nécessaire - et possible - d'introduire d'autres éléments de la nouvelle gestion publique dans l'administration fédérale centrale.
• Nouvelles technologies de l'information: ces dernières permettent une interaction plus rapide, plus directe et mieux axée sur les besoins. C'est aussi valable pour l'administration publique. La cyberadministration, le guichet virtuel et le vote électronique sont autant de projets qui modifieront sensiblement, ces prochaines années, les relations entre l'Etat et le citoyen.

Les réformes d'hier et de demain permettent et permettront au service public de rester à l'écoute du citoyen et de maintenir le haut niveau de qualité des prestations qu'il offre au public.

CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE

Service d'information

19 octobre 2000

Pour tout renseignement complémentaire, prière de vous adresser à M. Bruno Letsch, chef du projet "Réforme du gouvernement et de l'administration, tél. 031/324 86 97

http://www.admin.ch/ch/f/rvr/index.htm

• Concentration de la formation, de la recherche et de la technologie au DFI (Groupement de la science et de la recherche) et au DFE (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie), avec pilotage commun des prestations et des ressources. Gestion par mandat de prestations et autonomie comptable du domaine des EPF.
• Regroupement des affaires économiques intérieures et extérieures et du domaine de l’emploi au sein d’un nouvel office (Secrétariat d’Etat à l’économie).
• Meilleure coordination entre le DFAE et le DFE concernant la coopération au développement et l'aide aux pays de l’Est.
• Regroupement de la défense et de la protection de la population au DDPS. Instauration de nouveaux principes directeurs pour l’armée et pour la protection de la population et réforme radicale de ces deux secteurs.
• Regroupement et réorganisation du domaine de la police au sein de l’Office fédéral de la police.
• Concentration des tâches en matière de migrations au DFJP et amélioration de la coordination.
• Regroupement de l’environnement, des transports et de l’organisation du territoire au DETEC.
• Transfert de l’Ecole fédérale de sport de Macolin du DFI au DDPS et transformation en un Office fédéral du sport.
• Réorganisation des constructions et de la gestion immobilière. Création d’un secteur civil, d’un secteur militaire et d’un secteur « domaine des EPF ». Regroupement du secteur civil et des achats au sein d’un nouvel office du DFF (Office fédéral des constructions et de la logistique).
• Nouvelle orientation stratégique de l’informatique. Réduction à 7 du nombre de centres de services (qui était de plus 70).
• Nouvelle politique en matière de personnel de l’administration fédérale (nouveaux principes directeurs, nouveau système salarial). Remplacement prévu du statut des fonctionnaires par une loi sur le personnel de la Confédération.
• Simplification des prescriptions sur l’organisation de l’administration, désormais mieux axées sur les objectifs et l’efficacité.
• Adaptation de la Chancellerie fédérale aux exigences nouvelles.
• Autres projets de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (stations de recherche agronomique, Haras national, Office fédéral du sport) ou d'octroi d’un statut d'autonomie juridique (Institut suisse des produits thérapeutiques, Institut suisse de sécurité technique).