Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de l'ordonnance sur les installations de transport à câbles
Le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l'ordonnance sur la
construction et l'exploitation des téléphériques et funiculaires à
concession fédérale, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2001. A titre de
nouveauté importante, elle introduit la surveillance de la sécurité axée sur
l'analyse des risques et sur la présentation d'attestations. A cette fin,
elle prévoit de nouveaux instruments tels que le "rapport sur la sécurité"
et le "dossier de sécurité".
La modification de l'ordonnance sur les installations de transport à câbles
définit clairement la répartition, en partie nouvelle, des responsabilités
entre l'Office fédéral des transports (OFT, autorité de surveillance) et les
entreprises de transports à câbles. En principe, l'OFT se concentrera
désormais sur les activités qui lui incombent en tant qu'autorité de
surveillance. Les entreprises et les fabricants seront donc entièrement
responsables de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des
installations.
Les responsabilités respectives seront précisées de la manière suivante: les
entreprises et les fabricants devront en principe veiller à la construction
réglementaire de leurs installations, ainsi qu'à la sécurité de leur
exploitation et à leur entretien. Pour sa part, l'OFT contrôlera
l'observation des exigences de sécurité lors de la construction et de
l'exploitation dans le cadre de l'approbation des plans, de l'autorisation
d'exploiter, de la reconnaissance de la direction technique, du contrôle des
câbles et des déclarations à l'autorité de surveillance concernant les
perturbations de l'exploitation et les accidents.
En vue de l'approbation des plans, les entreprises de transport à câbles
seront dorénavant tenues de présenter un rapport sur la sécurité, qui fera
apparaître les risques que la construction et l'exploitation d'une
installation font courir à l'être humain et à l'environnement. Si les
risques dépassent le niveau prescrit par la loi, ils devront être réduits
par des mesures appropriées. Le rapport devra être présenté lors de la
procédure d'approbation des plans, conjointement avec les autres documents
définis dans l'ordonnance (conception générale de l'installation, impact sur
l'environnement, plan de sauvetage, etc.).
L'exploitation d'une installation de transports à câbles devra toujours être
autorisée. A cette fin, il faudra désormais que l'entreprise présente un
dossier de sécurité. Ce dernier confirmera que l'installation a été
construite conformément aux prescriptions légales et que les exigences de
sécurité sont remplies. Il devra aussi prouver que les mesures
complémentaires exigées dans le rapport sur la sécurité ont effectivement
été mises en ouvre. L'établissement du dossier de sécurité pourra être
confié à des experts externes. L'ordonnance révisée précise la pratique en
vigueur jusqu'ici dans ce domaine. Cette base juridique plus claire est
conforme au remaniement des tâches liées à la surveillance de la sécurité,
qui sera réalisé à moyen terme dans le cadre du projet IST (Institut pour la
sécurité technique) du DETEC.
Suite des opérations
L'ordonnance sur les installations de transport à câbles a été révisée en
partie. Une révision totale aura lieu seulement lorsque la nouvelle loi sur
les transports à câbles, fondée sur l'article 87 de la nouvelle
Constitution, pourra entrer en vigueur. Les travaux préparatoires
nécessaires ont déjà commencé. La nouvelle loi visera à simplifier les
procédures et à en améliorer la coordination, ainsi qu'à régler la
répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.
Berne, le 18 octobre 2000
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'
énergie et de la communication
Service de presse
Renseignements: OFT, Communication, tél. 031 322 36 43
Annexe: ordonnance sur les transports à câbles, partiellement révisée
