Le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui des dispositions envisagées par le DFJP pour mettre en oeuvre ledit "projet d'efficacité" – visant à renforcer, sur le plan fédéral, la lutte contre la criminalité – et, en particulier, des besoins d'effectifs et de moyens financiers pour réaliser le projet. Elaboré sous la direction du Ministère public de la Confédération, le plan de réalisation "ProjEff" se propose, dans les années à venir, de donner aux autorités de poursuite pénale et à la police de la Confédération (Ministère public de la Confédération, Office fédéral de la police et Office du juge d'instruction fédéral) les moyens d'assumer intensivement et efficacement les nouvelles compétences fédérales que leur a attribuées le Parlement en matière d'investigation de la criminalité organisée (CO), du blanchiment d'argent, de la corruption et de la grande criminalité économique (CE). Un directeur de projet de l'extérieur sera engagé pour veiller au suivi des projets partiels et à la concrétisation des premières étapes du projet d'efficacité.

Le projet d'efficacité qu'a adopté le Parlement en décembre 1999 prévoit de transférer, des cantons à la Confédération, la compétence de mener l'investigation des cas complexes de grande criminalité intercantonale voire internationale. En matière de criminalité économique internationale ou intercantonale, la Confédération déchargera sensiblement les cantons du fait qu'elle pourra se charger de mener des procédures à la demande des cantons ou même d'en ouvrir de manière autonome. Conformément à la volonté du Parlement, la Confédération sera impérativement compétente et tenue de mener la procédure dans les domaines de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent et de la corruption dès l'entrée en vigueur du projet d'efficacité. Le plan "ProjEff" fixant cette date au 1er janvier 2002, il s'agira d'ici là de créer les structures nécessaires aux premières étapes de la concrétisation du projet et de mettre à disposition les ressources correspondantes. Comme il appartiendra à la Confédération de se charger de toutes les procédures complexes concernant la criminalité organisée que conduisent à ce jour les 26 cantons, il lui faudra recruter de nombreux collaborateurs et spécialistes supplémentaires et mettre à leur disposition l'infrastructure adéquate. Dirigés par le Ministère public de la Confédération, les travaux de mise en place et d'extension de l'appareil fédéral de poursuite pénale s'effectueront dans un souci de proportionnalité et progressivement, à savoir dès maintenant jusqu'à la fin 2004, date à laquelle ce processus ne sera toutefois pas encore totalement achevé.

Avec l'entrée en vigueur du projet d'efficacité, une procédure conduite par la Confédération se déroulera comme suit: en sa qualité de chef de la police judiciaire, le procureur général de la Confédération ouvre et mène la procédure d'investigation, effectuée en collaboration avec la Police judiciaire fédérale (PJF), qui est destinée à établir les faits essentiels, à identifier leurs auteurs et à conserver les premiers éléments de preuve. Cette enquête de police judiciaire s'achève par une suspension des recherches ou une requête auprès du juge d'instruction fédéral (JI) pour qu'il ouvre l'instruction préparatoire. Le juge d'instruction fédéral procède aux constatations nécessaires afin que le procureur général puisse prononcer la mise en accusation ou suspendre l'instruction. Le procureur général prononce la mise en accusation et la soutient devant le Tribunal fédéral, voire devant le Tribunal cantonal compétent. Dans ce dernier cas, la cause (y compris les voies de recours) est assujettie au droit procédural du canton concerné dès le moment où est déposé l'acte d'accusation.

Il est résulté d'un sondage approfondi auprès des autorités de poursuite pénale des cantons les plus touchés par cette forme de délinquance que, en cas d'entrée en vigueur du projet au 1er janvier 2002, le Ministère public de la Confédération devrait être confronté – selon une hypothèse extrêmement prudente – à au moins 34 nouveaux cas complexes de criminalité organisée/criminalité économique à grande échelle. Le nombre des nouvelles procédures augmentera d'une année à l'autre. Le principe de la légalité commande à la Confédération de disposer des effectifs suffisants pour faire face à l'évolution de la criminalité en Suisse, qui relève de son nouveau domaine de compétences. Consécutivement, le Ministère public de la Confédération (MPC), l'Office fédéral de la police, ou plus précisément la Police judiciaire fédérale (PJF), et l'Office des juges d'instruction fédéraux (OJI) auront besoin d'effectifs très nombreux (procureurs, juges d'instruction fédéraux, fonctionnaires de police, experts économistes, etc.).

Il est prévu l'engagement progressif, durant la phase de réalisation comprise entre 2002 et 2004, de quelque 80 personnes au Ministère public de la Confédération, 320 à la Police judiciaire fédérale et 25 à l'Office des juges d'instruction fédéraux; une unité entièrement indépendante, tant dans son organisation que pour son personnel, du MPC et de la PJF. L'ensemble des effectifs du MPC, de la PJF et de l'OJI passera ainsi, entre 2002 et 2004, d'environ 125 collaborateurs actuellement à quelque 550, soit une augmentation de 425 personnes. A noter que le plan "ProjEff" se fonde sur des estimations prudentes. A terme, cette extension structurelle déchargera toutefois notablement les cantons de ces procédures complexes. Comme l'indiquait déjà le message à l'appui du projet d'efficacité, les seuls cantons de GE, TI, ZH et BS affectent, dans le secteur policier, plus de 600 personnes à la lutte contre cette catégorie de délinquance. En préconisant une réalisation du projet d'efficacité sur plusieurs années, il sera possible de développer, en collaboration avec les cantons, des modèles permettant à la Confédération d'engager les spécialistes requis, notamment du secteur policier, sans prétériter les cantons dans l'accomplissement de leurs missions. Le recrutement, échelonné sur plusieurs années, de tous ces effectifs constituant une lourde tâche, il sera recouru au soutien d'une équipe interne de recrutement spécialement constituée à cet effet et à celui de sociétés de l'extérieur.

Par souci d'efficacité et de célérité, le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale, auxquels incombe la conduite des procédures d'enquêtes de police judiciaire, doivent occuper le même bâtiment. Le plan de réalisation prévoit, dans un premier temps, la création d'une unité centrale du MPC et de la PJF. A un stade ultérieur, il serait envisageable de décentraliser des unités d'investigation du MPC et de la PJF, ce que les cantons verraient d'un très bon oeil. Indépendant du MPC sur le plan technique et administratif, l'OJI est subordonné au Tribunal fédéral. Conformément aux exigences que ce dernier avait déjà formulées antérieurement, la localisation et l'organisation de l'OJI seront strictement séparées du MPC et de la PJF.

Les coûts budgétisés pour l'extension des autorités fédérales de poursuite pénale concernent essentiellement les coûts de personnel et les frais liés à la procédure. Compte tenu des coûts chiffrables actuellement, le plan "ProjEff" prévoit une dépense globale d'approximativement 16 millions de francs en 2001, somme cumulativement augmentée d'environ 24 millions en 2002, 23 millions en 2003 puis 17 millions pour atteindre en 2004 le total de quelque 80 millions de francs. Le bien-fondé de ces coûts sera continuellement réexaminé à chaque phase successive du projet.

La mise en oeuvre du plan "ProjEff" occasionnera à la Confédération des coûts élevés qui, sinon, seraient supportés par les cantons. Décidé par le législateur, le transfert des compétences d'investigation, des cantons à la Confédération, ne déchargera continuellement les cantons qu'à moyen terme. Durant les années de mise en place des nouvelles structures, la Confédération devra limiter son action, dans le cadre de ses nouvelles attributions, à l'investigation de cas de criminalité organisée et, occasionnellement, de criminalité économique. En matière de grande délinquance internationale, des investigations supplémentaires porteront sur ces cas qui restaient occultes à ce jour par manque de spécialistes et de ressources. La nécessité de réagir à leur encontre avec célérité et efficacité a constitué l'un des arguments centraux et déterminants, lors de l'approbation du projet d'efficacité.

Berne, le 18 octobre 2000

Renseignements supplémentaires:
Hansjürg Mark Wiedmer, porte-parole du Ministère public de la Confédération,
tél.: 031 322 81 69