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Communiqué de presse 18 octobre 2000
La révision de l'AVS/AI facultative des ressortissants suisses résidant à
l'étranger entrera en vigueur en 2001 en deux étapes
Les modifications de la loi sur l'AVS/AI concernant l'assurance facultative
des ressortissants suisses résidant à l'étranger adoptées par le Parlement
entreront en vigueur en deux étapes. Les nouvelles dispositions seront
applicables à partir du 1er janvier 2001 à l'exception de celles qui portent
sur les modalités d'adhésion. Ces dernières entreront en vigueur le 1er
avril 2001. Points essentiels de la révision : le nombre d'adhérents sera
limité et le taux de cotisation des personnes assurées à titre facultatif
augmentera. Conséquence: le déficit de l'assurance facultative sera ainsi
réduit conformément au mandat du Parlement. A long terme, les économies
devraient atteindre 117 millions de francs par année.
Déficitaire et structurellement démodée
Depuis sa création en 1948, l'assurance facultative souffre d'un déficit
chronique. Les recettes provenant des cotisations ne couvrent pas les
prestations. La moitié des assurés facultatifs ne verse que la cotisation
minimum - actuellement 378 francs par an - alors que cette proportion n'est
que de 7% parmi les assurés du régime obligatoire. Les cinq huitièmes
manquant au financement sont couverts par les cotisations des personnes
affiliées à l'assurance obligatoire en Suisse et par les pouvoirs publics.
Ce système privilégie les assurés du régime facultatif en imposant une
charge financière aux personnes assujetties en Suisse.
De plus, l'assurance facultative ne constitue plus pour les ressortissants
suisses résidant à l'étranger l'unique possibilité de s'assurer contre les
risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. Il n'y a plus que 16 % des
ressortissants suisses immatriculés à l'étranger qui y ont adhéré. Vu le
développement des systèmes étrangers de sécurité sociale et les conventions
de sécurité sociale conclues entre-temps, l'assurance facultative n'a plus
autant d'importance.
Protection nécessaire et augmentation du volume des cotisations
Après que le Parlement eut adopté la révision de l'AVS/AI facultative des
ressortissants suisses résidant à l'étranger, le Conseil fédéral a fixé son
entrée en vigueur en deux étapes. Les nouvelles dispositions seront
applicables à partir du 1er janvier 2001 à l'exception de celles qui portent
sur les modalités d'adhésion. Ces dernières entreront en vigueur le 1er
avril 2001 Le nombre d'assurés sera limité et le volume des cotisations sera
augmenté afin de réduire le déficit de l'assurance facultative:
1. A partir du 1er avril 2001, seules les personnes à l'étranger qui ne
résident pas dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, avant leur
départ, ont été soumises à l'AVS/AI depuis au moins cinq ans sans
interruption, pourront désormais adhérer à l'assurance facultative. Les
ressortissants suisses qui résident dans un Etat de l'Union européenne
peuvent encore adhérer à l'assurance facultative jusqu'au 31 mars 2001.
2. Grâce à la présente révision, les ressortissants de l'Union européenne
peuvent adhérer à l'assurance facultative aux mêmes conditions que les
ressortissants suisses. La révision est donc conforme à l'accord bilatéral
sur la libre circulation des personnes.
3. Les personnes assurées à titre facultatif résidant dans un pays de
l'Union européenne peuvent rester dans l'assurance facultative jusqu'au 31
mars 2007 ou - si elles ont plus de 50 ans - jusqu'à l'âge légal de la
retraite.
4. Le taux de cotisation pour l'AVS/AI passera de 9,2 à 9,8 % au 1er
janvier 2001. Le barème dégressif des cotisations (taux de cotisation réduit
pour les personnes ayant un revenu actuellement inférieur à 48 300 francs
par an) sera supprimé.
Avantages
Avec la révision, la clause d'assurance AI est supprimée. Cela signifie que
les personnes ayant payé des cotisations à l'assurance obligatoire pendant
au moins un an ont droit à une rente de l'assurance-invalidité, même si
elles n'étaient pas assurées au moment de la réalisation du risque assuré.
Les étudiants de moins de 30 ans et les conjoints d'assurés/ées sans
activité lucrative peuvent continuer à être assurés à l'AVS/AI obligatoire.
Le déficit de l'AVS/AI facultative diminue
Les mesures prévues devraient réduire à long terme les dépenses annuelles de
la Confédération et des cantons pour l'AVS/AI facultative de 36 millions à 6
millions de francs (essentiellement en raison du nombre limité d'assurés).
Les dépenses de l'AVS baisseront de 178 millions à 30 millions de francs par
année.
Dans le domaine de l'AI, les dépenses de la Confédération passeront de 11
millions à 2 millions de francs. La contribution des cantons qui s'élève
maintenant à 4 millions de francs se montera à 1 million de francs. Les
dépenses de l'AI, 30 millions de francs actuellement, diminueront pour
atteindre 5 millions de francs. Ce résultat tient compte de l'augmentation
annuelle des prestations de l'AI de 9 millions de francs due à la
suppression de la clause d'assurance AI.
A long terme, la révision permettra d'économiser, en tout, probablement 117
millions de francs par an. Les coûts globaux de l'AVS/AI facultative se
montent actuellement à 208 millions de francs, couverts à concurrence de 59
millions de francs par les cotisations des assurés.
Les recettes de cotisations baisseront rapidement après l'entrée en vigueur
de la révision. Cependant, le montant des rentes versées ne diminuera que
progressivement étant donné que les droits aux rentes AVS/AI acquis par le
paiement des cotisations sont garantis. Les économies mentionnées ne se
feront donc sentir qu'à long terme. Les dépenses diminueront de 25 % au bout
de 20 ans, de 50 % et de 75 % après respectivement 30 ans et 40 ans.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'informations
Renseignements: tél. 031 / 3222 90 33
Alfons Berger
Chef de la division AVS/APG/PC
Office fédéral des assurances sociales
Annexes: - Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants incl.
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- Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger incl.
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