Installations électriques à basse tension: ouverture de la procédure de consultation

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Installations électriques à basse tension: ouverture de la procédure de
consultation

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication met en consultation le projet d'une nouvelle ordonnance
sur les installations électriques à basse tension (OIBT). La nouvelle
ordonnance est destinée à remplacer les prescriptions de 1989, et elle doit
notamment adapter le contrôle des installations aux conditions cadres d'une
économie libéralisée.

Selon le droit en vigueur, les installations électriques à basse tension
doivent être contrôlées une première fois lors de leur réalisation, puis à
intervalles réguliers. Jusqu'ici, le propriétaire n'avait pas à se
préoccuper des contrôles, bien qu'il soit légalement responsable de sa
sécurité. Conformément à l'ordonnance, il incombait aux entreprises d'
approvisionnement en énergie (EAE) et à l'Inspection fédérale des
installations à courant fort (l'inspection) d'effectuer ces contrôles et de
garantir ainsi la sécurité des installations.

Les conceptions du DETEC prévoient qu'à l'avenir la responsabilité pour la
sécurité des installations incombera entièrement à l'installateur et, en
particulier, au propriétaire des installations. Les EAE exigent de ce
dernier qu'il fournisse la preuve que l'installation est réalisée et
entretenue selon les règles de la technique. Pour satisfaire à cette
exigence, il devra charger des professionnels de son choix du contrôle et de
la remise en état de son installation. Aussitôt que ceux-ci en auront
certifié la conformité, le propriétaire pourra remettre à l'EAE concernée le
dossier de sécurité exigé. La tâche principale des EAE et de l'inspection
sera dorénavant de veiller à ce que le propriétaire fasse effectuer les
contrôles : elles ne les effectueront elles-mêmes que dans des cas
exceptionnels.

La procédure de consultation dure jusqu'à fin janvier 2001.

Berne, le 16 octobre 2000

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
Service de presse

Renseignements: M. Peter Rey, Inspection fédérale des installations à
courant fort (tél. 01/956 12 05)

Annexes:  projet mis en consultation, commentaire

Le projet mis en consultation et le commentaire sont publiés sur la Homepage
de l'OFEN (http://www.admin.ch/bfe).