Politique du Conseil fédéral envers la République fédérale de Yougoslavie

Communiqué de presse

Politique du Conseil fédéral envers la République fédérale de Yougoslavie

Le Conseil fédéral, se référant  à la déclaration faite en son nom par le
Président de la Confédération le 6 octobre 2000 à l'occasion du changement
vers la démocratie survenu en RFY, a révisé sa politique envers cet Etat.

Le Conseil fédéral a décidé de lever les mesures restrictives à l'encontre
de la RFY, à l'exception en particulier des dispositions frappant l'ancien
président Milosevic et les personnes qui lui sont associées. Pour celles-ci,
l'interdiction d'entrée sur le territoire suisse reste en vigueur. Les
comptes de personnes physiques et morales actuellement bloqués le restent
également jusqu'à nouvel avis. La liste des personnes physiques dont les
comptes sont bloqués est élargie à 600 personnes environ, de 300
actuellement.  Par ailleurs, l'interdiction d'exporter du matériel de guerre
ou du matériel destiné à la répression est maintenue.

L'ordonnance du 23 juin 1999 sur les mesures restrictives à l'encontre de la
RFY est modifiée de sorte que:

- l'obligation de déclarer les transactions sur le pétrole et les produits
pétroliers avec la RFY, destinée à éviter le contournement de l'embargo
pétrolier décrété contre la RFY par l'UE et d'autres membres de la
communauté internationale, est levée;

- l'interdiction des nouveaux investissements en Serbie et l'interdiction
des crédits publics à l'exportation vers la RFY sont abrogées;

- les versements à l'intention des gouvernements de RFY et de Serbie ainsi
que des sociétés directement ou indirectement contrôlées par ceux-ci sont à
nouveau autorisés.

Les modifications entreront en vigueur le 11 octobre 2000.

La levée du régime restrictif des autorisations relatives au trafic
commercial aérien avec la RFY est confirmée.

La Suisse proposera à la RFY d'accréditer l'actuel chargé d'affaires a.i. de
Suisse à Belgrade en qualité d'ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire.

La Suisse va poursuivre et accroître son aide humanitaire, qui n'a jamais
cessé d'être fournie, ainsi que le soutien apporté à la société civile en
RFY. La Suisse est par ailleurs prête à contribuer activement et rapidement,
au moyen de l'aide technique et financière, aux efforts internationaux qui
vont se mettre en place pour la remise en état et le redémarrage de
l'économie yougoslave. Le Conseil fédéral accueillera favorablement les
propositions du Coordinateur du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est
en vue d'une pleine participation de la RFY au Pacte.

Le Conseil fédéral appuie tous les efforts en vue d'une intégration aussi
rapide que possible de la RFY dans les différentes organisations
internationales dont la Suisse est membre.

Dans le domaine de l'asile, le Conseil fédéral prendra contact le moment
venu avec le nouveau gouvernement de la RFY en vue d'activer l'accord de
réadmission passé entre la Suisse et la RFY.

Le Conseil fédéral est confiant qu'une RFY respectueuse des droits de
l'homme et du droit humanitaire, ainsi que des règles de la démocratie et de
l'Etat de droit, pourra trouver la place qui lui revient dans la famille des
Etats européens.

CHANCELLERIE FEDEDERALE SUISSE
Service d'information

Berne, le 10 octobre 2000

Pour plus d'informations:
Robin Tickle, Chef de la communication, DFE, Tel. 031 322 20 25
Roland Vock, Contrôle à l'exportation et sanctions, DFE, Tel. 031 324 07 61
Daniela Stoffel, Information DFAE, Tel. 031 322 30 53