Politique du Conseil fédéral envers la République fédérale de Yougoslavie
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 10.10.2000
Politique du Conseil fédéral envers la République fédérale de
Yougoslavie
Le Conseil fédéral, se référant à la déclaration faite en son nom par
le Président de la Confédération le 6 octobre 2000 à l'occasion du
changement vers la démocratie survenu en RFY, a révisé sa politique
envers cet Etat.
Le Conseil fédéral a décidé de lever les mesures restrictives à
l'encontre de la RFY, à l'exception en particulier des dispositions
frappant l'ancien président Milosevic et les personnes qui lui sont
associées. Pour celles-ci, l'interdiction d'entrée sur le ter-ritoire
suisse reste en vigueur. Les comptes de personnes physiques et morales
ac-tuellement bloqués le restent également jusqu'à nouvel avis. La
liste des personnes physiques dont les comptes sont bloqués est
élargie à 600 personnes environ, de 300 actuellement. Par ailleurs,
l'interdiction d'exporter du matériel de guerre ou du matériel destiné
à la répression est maintenue.
L'ordonnance du 23 juin 1999 sur les mesures restrictives à l'encontre
de la RFY est modifiée de sorte que:
- l'obligation de déclarer les transactions sur le pétrole et les
produits pétroliers avec la RFY, destinée à éviter le contournement de
l'embargo pétrolier décrété contre la RFY par l'UE et d'autres membres
de la communauté internationale, est levée;
- l'interdiction des nouveaux investissements en Serbie et
l'interdiction des crédits publics à l'exportation vers la RFY sont
abrogées;
- les versements à l'intention des gouvernements de RFY et de Serbie
ainsi que des sociétés directement ou indirectement contrôlées par
ceux-ci sont à nouveau auto-risés.
Les modifications entreront en vigueur le 11 octobre 2000.
La levée du régime restrictif des autorisations relatives au trafic
commercial aérien avec la RFY est confirmée.
La Suisse proposera à la RFY d'accréditer l'actuel chargé d'affaires
a.i. de Suisse à Belgrade en qualité d'ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire.
La Suisse va poursuivre et accroître son aide humanitaire, qui n'a
jamais cessé d'être fournie, ainsi que le soutien apporté à la société
civile en RFY. La Suisse est par ailleurs prête à contribuer
activement et rapidement, au moyen de l'aide technique et financière,
aux efforts internationaux qui vont se mettre en place pour la remise
en état et le redémarrage de l'économie yougoslave. Le Conseil fédéral
ac-cueillera favorablement les propositions du Coordinateur du Pacte
de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est en vue d'une pleine
participation de la RFY au Pacte.
Le Conseil fédéral appuie tous les efforts en vue d'une intégration
aussi rapide que possible de la RFY dans les différentes organisations
internationales dont la Suisse est membre.
Dans le domaine de l'asile, le Conseil fédéral prendra contact le
moment venu avec le nouveau gouvernement de la RFY en vue d'activer
l'accord de réadmission passé entre la Suisse et la RFY.
Le Conseil fédéral est confiant qu'une RFY respectueuse des droits de
l'homme et du droit humanitaire, ainsi que des règles de la démocratie
et de l'Etat de droit, pour-ra trouver la place qui lui revient dans
la famille des Etats européens.
Renseignements:
Robin Tickle, Chef de la communication, DFE, Tel. 031 322 20 25
Roland Vock, Contrôle à l'exportation et sanctions, DFE, Tel. 031 324
07 61
Daniela Stoffel, Information DFAE, Tel. 031 322 30 53
