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Communiqué de presse 6 octobre 2000
Assurance-maladie: le nouveau modèle de rémunération pour les médicaments
entrera en vigueur en 2001
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2001 la date d'entrée en vigueur du
nouveau modèle de rémunération pour les médicaments pris en charge par les
assureurs. Ce modèle permettra de distinguer d'une part, l'activité de
conseil exercée par les pharmaciens et les médecins dispensants - qui sera
rémunérée selon des tarifs et, d'autre part, le coût du médicament, lié à la
fabrication et à la distribution. Cette distinction permet de casser le
mécanisme qui récompense, par une marge calculée en pour-cent, la remise
d'un volume très important de médicaments ou de médicaments particulièrement
coûteux. On s'attend à ce que le nouveau modèle ait, à moyen ou long terme,
un effet positif sur les coûts des médicaments.
La 1re révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), adoptée
par le Parlement durant la session de printemps 2000, prévoit de tarifier
les prestations des pharmaciens indépendamment du prix des médicaments.
Grâce à cette mesure, une nouvelle réglementation de la rémunération des
prestations logistiques (marge) lors de la remise de médicaments pris en
charge par l'assurance-maladie obligatoire a pu être élaborée. Le Conseil
fédéral a fixé au 1er janvier 2001 la date d'entrée en vigueur des
modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) nécessaires à
la mise en ouvre du nouveau modèle de rémunération. Le DFI mettra également
en vigueur à cette date les modifications nécessaires de l'ordonnance sur
les prestations de l'assurance des soins (OPAS).
Le mode de calcul des marges, en vigueur jusqu'ici, applicable à la vente
des médicaments crée des incitations indésirables. Il récompense les
fournisseurs de prestations (pharmaciens et médecins dispensant eux-mêmes
des médicaments) lorsqu'ils remettent des médicaments soit en grande
quantité soit particulièrement coûteux. Selon le nouveau modèle, leurs
prestations, à savoir l'activité de conseil, seront rémunérées sur la base
des tarifs à la prestation, indépendamment du prix de vente des médicaments
en question. Les fournisseurs de prestations conservent toutefois une marge
réduite couvrant principalement leurs charges logistiques. On s'attend à ce
que le nouveau modèle ait un effet positif sur le coût des médicaments à
charge de l'assurance-maladie obligatoire. Par ailleurs, les comparaisons
avec l'étranger du prix des médicaments à charge de l'assurance-maladie
obligatoire sont dorénavant fondées sur le prix de fabrique et non sur le
prix public.
D'autres dispositions ayant trait aux médicaments pris en charge sont
également révisées. Le prix d'un médicament et sa prise en charge sont ainsi
examinés lorsque la protection par brevet a expiré, mais au plus tard 15 ans
après son inscription sur la liste des spécialités. Jusqu'à présent, cette
inscription n'avait aucun rapport avec la durée de la protection par brevet.
De plus, la publication de la liste des spécialités est soumise à une
nouvelle réglementation.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: 031 / 322 90 04
Fritz Britt, sous-directeur
Chef de la division principale
Assurance-maladie et accidents
Office fédéral des assurances sociales
Annexes: - dossier de presse "Médicaments" et "Aperçu des différentes
catégories de médicaments "
- modification des ordonnances
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Dossier de presse « Médicaments » OFAS,6 octobre 2000
Adaptation des ordonnances OAMal/OPAS en vigueur dès le 1er janvier 2001 :
nouveau modèle de rémunération lors de la remise de médicaments remboursés
par les caisses.
Les modifications d'ordonnance règlent le remboursement futur des
médicaments à charge de l'assurance-maladie obligatoire et la rémunération
de la prestation de conseil des professionnels autorisés à remettre ce genre
de produits aux assurés.
Séparation des coûts liés à la production/distribution et à la
remise/conseil
Système actuel
Nouveau système de rémunération
Comparaison avec les prix étrangers sur la base du prix public sans TVA
Prix indiquédans la LS
Prestations spécialisées des fournisseurs de prestations selon l'art. 25,
al. 2, let. h, LAMal
Prix indiquédans la LS
Part relative à la distribution
Médicaments délivrés sur ordonnance :
marge par emballage
Marge en % du prix de fabrique
Prix de fabrique Comparaison avec les prix étrangers sur la base des prix de
fabrique
Seuls les médicaments inscrits sur la liste des spécialités (LS) sont
remboursés par les caisses. Le prix maximal remboursé par
l'assurance-maladie obligatoire est aussi fixé dans cette liste.
Les prestations spécialisées (conseil) des pharmaciens et des médecins qui
remettent des médicaments sont rémunérées indépendamment des coûts liés à la
fabrication et à la distribution de ces médicaments. La rémunération de ces
prestations spécialisées se fait sur la base de tarifs. La marge réservée à
ces professionnels doit donc être réduite et servir essentiellement à
couvrir leurs dépenses logistiques. Les assureurs-maladie et les
fournisseurs de prestations s'entendent sur la rémunération des prestations
de conseil en signant des conventions tarifaires. En ce qui concerne les
médecins qui remettent eux-mêmes des médicaments, la rémunération de cette
prestation est comprise dans la taxe de consultation prévue selon le tarif à
la prestation.
Dorénavant, la comparaison avec l'étranger du prix des médicaments à charge
de la LAMal est faite sur la base du prix de fabrique et non plus du prix
public. La liste des spécialités continuera toutefois à mentionner le prix
public. C'est pourquoi la différence entre le prix de fabrique et le prix
public, c'est-à-dire la part relative à la distribution, sera fixée par
l'Etat. La part relative à la distribution peut se composer d'une marge en
pour-cent du prix de fabrique d'une part, et d'une marge sous forme de
forfait en francs par emballage d'autre part. Cette dernière peut être
échelonnée selon des catégories de prix, l'objectif étant qu'elle ne soit
pas disproportionnée lorsque les médicaments sont peu coûteux. Les marges
peuvent être calculées différemment selon les fournisseurs de prestations et
la catégorie de médicaments. La phase d'introduction du nouveau modèle
permettra à l'Office fédéral des assurances sociales de déterminer ces
marges. Les propositions qui ont déjà fait l'objet d'un contrat tarifaire
entre la Société suisse des pharmaciens (SSPh) et le Concordat des
assureurs-maladie suisses peuvent servir de référence à cet égard.
Objectif : neutralité des coûts
Globalement, le nouveau modèle de rémunération ne doit pas entraîner une
hausse des coûts des médicaments dans l'assurance-maladie obligatoire. En
supprimant les incitations indésirables qui existent actuellement lors de la
remise de médicaments, la modification devrait avoir un effet positif sur
l'évolution des coûts des médicaments dans l'assurance-maladie obligatoire.
Mais, le nouveau modèle de rémunération entraînera un transfert de coûts: le
prix des médicaments peu coûteux augmentera, celui des médicaments plus
chers baissera. Ce transfert de coûts peut toutefois être réduit puisque la
part relative à la distribution peut être échelonnée selon le montant du
prix de fabrique, selon le fournisseur de prestations et selon la catégorie
de médicaments.
Rémunération des prestations de conseil pour tous les médicaments à charge
de l'assurance-maladie obligatoire
La marge partielle " par emballage" peut certes être progressivement ajustée
au prix de fabrique actuel. Cependant, combinée avec la rémunération des
prestations de conseil, cette marge est, si l'on prend l'ensemble des prix
de la LS, plus importante dans le cas des médicaments particulièrement peu
coûteux que dans celui des médicaments plus chers. C'est pourquoi il avait
été proposé lors de la mise en consultation de n'appliquer le nouveau modèle
de rémunération qu'à une partie des médicaments inscrits sur la LS, à savoir
les médicaments de la catégorie A (vente dans les pharmacies sur ordonnance
médicale à ne pas renouveler sans l'autorisation du médecin) et B ( vente
dans les pharmacies sur ordonnance médicale [renouvelable]). Les
dispositions actuelles devaient continuer d'être appliquées aux médicaments
des catégories C et D remboursés par les caisses mais délivrés sans
ordonnance médicale. Ces derniers sont plutôt des produits meilleur marché.
Le Conseil fédéral a décidé, sur la base des résultats de la procédure de
consultation, que des prestations de conseil pouvaient être rémunérées pour
tous les médicaments remboursés par les caisses. Le conseil étant aussi
important pour les médicaments délivrés sans ordonnance et remboursés par
les caisses. On agit donc contre un renchérissement démesuré des médicaments
des catégories C et D remboursés par les caisses étant donné que l'on ne
prévoit pour eux qu'une marge en pour-cent et non une marge par emballage.
De plus leur économicité est principalement évaluée sur la base d'une
comparaison avec des médicaments déjà inscrits sur la LS. Ceci est possible
parce que des nouveaux produits des catégories C et D contiennent rarement
des substances actives entièrement nouvelles du point de vue thérapeutique.
Ils peuvent donc être comparés, dans la majeure partie des cas, avec des
produits semblables figurant sur la LS.
Aperçu des différentes catégories de médicaments
L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) classifie les
médicaments, en vue de leur admission sur le marché, selon le mode de vente
:
A: Vente dans les pharmacies sur ordonnance médicale à ne pas renouveler
sans l'autorisation du médecin ;
B: Vente dans les pharmacies sur ordonnance médicale (renouvelable) ;
C: Vente dans les pharmacies sans ordonnance médicale ;
D: Vente dans les pharmacies et drogueries sans ordonnance médicale
E: Vente dans tous les commerces sans ordonnance médicale
Il ne faut pas confondre cette classification de l'OICM avec la
réglementation de la LAMal selon laquelle les caisses-maladie ne
remboursent, dans l'assurance obligatoire, que les médicaments remis sur
prescription médicale. Autrement dit, un médicament généralement vendu sans
ordonnance médicale doit également être prescrit par un médecin pour qu'il
soit à charge de l'assurance de base. Un médicament acheté sans prescription
médicale n'est donc pas pris en charge dans l'assurance de base.
Tous les médicaments à charge de l'assurance-maladie obligatoire figurent
dans la liste exhaustive des spécialités (LS). Cette liste contient
actuellement des médicaments des catégories A,B,C et D, mais aucun de la
catégorie E :
A: environ 950 médicaments (15%)
B: " 4300 " (69%)
C: " 500 " (8%)
D: " 460 " (8%)
Total environ 6210 médicaments sur la LS (100%)
Le "médicament" est compté en fonction de ses unités d'emballage. Lorsque la
même substance active est disponible sous différentes formes galéniques,
dans différents dosages et grandeurs d'emballage, le produit est donc compté
plusieurs fois. Si l'on compte uniquement les substances actives, la LS
contient environ 2500 "préparations".