Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

Berne, le 2 octobre 2000

Communiqué de presse

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

Le Conseil fédéral a décidé d'appliquer des sanctions à l'encontre du
Myanmar sur le modèle de celles qui ont été adoptées par l'UE dans la
position commune du Conseil de l'Union européenne du 26 avril 2000. Cette
position commune de l'UE prolonge celle du 28 octobre 1996 et la renforce
comme suit: (1) gel des fonds détenus à l'étranger par les personnes à qui
aucun visa d'entrée ou de transit n'est délivré (soit les membres du régime
militaire au sens large), et (2) interdiction de fournir au Myanmar des
équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou
de terrorisme.

A titre de rappel, la position commune du 28 octobre 1996 a été adoptée par
le Conseil de l'UE en réaction à l'absence de progrès sur la voie de la
démocratisation au Myanmar, aux violations persistantes des droits de
l'homme, au non-respect des résultats des élections de mai 1990 et au refus
du régime militaire d'engager un dialogue constructif avec l'UE. Elle
confirme (a) l'expulsion de tout le personnel militaire attaché aux
représentations diplomatiques du Myanmar dans les États membres de l'UE, et
(b) l'embargo sur les armes, les munitions et l'équipement militaire et la
suspension de l'aide non humanitaire ou des programmes de développement.
Mais surtout, elle contient les mesures supplémentaires suivantes: (c)
interdiction de la délivrance de visas d'entrée et de transit aux membres
dirigeants du SLORC (State Law and Order Restoration Council) / SPDC (State
Peace and Development Council), aux hauts gradés de l'armée ou des forces de
sécurité qui définissent ou mettent en ouvre des politiques empêchant la
transition du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi
qu'à leur familles, et (d) suspension des visites gouvernementales
bilatérales de haut niveau au Myanmar.

De fait, depuis le mois d'octobre 1996, la Suisse adopte à l'égard du
Myanmar la même politique restrictive que l'UE. Il convient par ailleurs de
rappeler que la Suisse poursuit depuis des années déjà une politique
critique à l'égard du Myanmar, notamment à la Commission des droits de
l'homme de l'ONU et à l'OIT, en soutenant les résolutions demandant une
amélioration des droits de l'homme et la fin du travail forcé dans ce pays.

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