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Le Conseil fédéral refuse de limiter la durée d'exploitation des centrales nucléaires

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral refuse de limiter la durée d'exploitation des centrales
nucléaires

Le Conseil fédéral renonce à limiter dans le temps les autorisations d'
exploiter des centrales nucléaires. Il a pris cette décision de principe en
prévision du message relatif à la future loi sur l'énergie nucléaire. La
consultation sur le projet a donné des résultats controversés, comme il
fallait s'y attendre.

Lundi, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la
consultation relative à la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu). En
prévision du message à ce sujet, il a pris une décision de principe: l'
exploitation des centrales nucléaires suisses ne doit pas être limitée dans
le temps. Ces installations pourront continuer de fonctionner aussi
longtemps que leur sécurité sera assurée. Des rééquipements seront effectués
en temps voulu afin d'en maintenir le niveau actuel.

Le Conseil fédéral a notamment considéré que la limitation à une durée
inférieure à ce que la technique actuelle paraît autoriser entraînerait d'
importantes pertes pour l'économie générale. Par ailleurs, sa décision
contribue à réduire la gravité du problème du CO2. La Suisse aura d'autant
plus de chances de réaliser les mesures fixées dans le protocole de Kyoto.
Elle disposera également de plus de temps pour développer les énergies de
substitution.

Pour ce qui est du retraitement, le Conseil fédéral avait pris en juin 1999
la décision préalable de renoncer au retraitement des assemblages
combustibles usés, tout en autorisant les exploitants à honorer leurs
contrats, qui relèvent du droit privé.

Résultats de la consultation

La consultation relative à la LENu s'est terminée au milieu du mois de juin.
Elle a suscité 118 réponses. Comme il fallait s'y attendre, elles sont très
controversées.

- Maintenir l'option de l'énergie nucléaire: proposition approuvée
majoritairement. Quelques voix en faveur d'un encouragement explicite,
quelques-unes pour l'abandon du nucléaire.

- Limiter la durée d'exploitation des centrales: une minorité s'exprime en
faveur d'une durée d'exploitation limitée (avec des délais allant de 30 à 60
ans), la majorité s'y opposant. Différents milieux préconisent une
limitation avec prolongation possible de l'autorisation d'exploiter et
référendum facultatif.

- Interdiction du retraitement: la majorité rejette une telle interdiction.
Une minorité l'approuve. Certaines milieux réclament l 'arrêt immédiat de
ces activités.

- Couverture des coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets,
versements complémentaires obligatoires (sorte de  responsabilité solidaire
des sociétés exploitantes pour assumer les coûts): la solution proposée est
approuvée majoritairement.

- Evacuation des déchets, modèle du dépôt géologique en profondeur: ce
modèle est approuvé majoritairement. Les organisations écologistes, elles,
se prononcent en faveur du stockage durable contrôlé et récupérable.

- Autorisation générale assortie de la possibilité d'un référendum
facultatif: approuvé majoritairement.

Le Conseil fédéral devrait adopter au mois de mars 2001, au plus tard, le
message destiné au Parlement. Il soumettra alors le projet aux Chambres et
prendra position sur les deux plus récentes initiatives atomiques
(initiatives populaires "Sortir du nucléaire" et second projet de moratoire,
intitulé "Moratoire plus").

Bern, le 2 octobre 2000

ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements: Peter Koch, avocat, Office fédéral de l'énergie (OFEN), tél.
031/322 56 36

Le rapport sur les résultats de la consultation se trouve sur le site de l'
OFEN (www.bfe.admin.ch). Une copie peut être obtenue à l'office (Mischa
Frosio, tél. 031/322 56 76)