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Prolongation de l'engagement des juges extraordinaires de la CRA

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE

Prolongation de l'engagement des juges extraordinaires de la Commission de
recours en matière d'asile

Le Conseil fédéral a décidé lundi de prolonger jusqu'au 31 décembre 2001
l'engagement de durée limitée des six juges extraordinaires de la Commission
suisse de recours en matière d'asile (CRA).

Le Conseil fédéral peut nommer des juges supplémentaires à plein temps
lorsque le volume de travail de la Commission augmente de telle manière
qu'il n'est plus possible d'en venir à bout avec les moyens ordinaires. A
l'époque (1999), les six juges extraordinaires de la CRA - autorité
judiciaire qui statue de manière définitive sur les recours formés contre
les décisions de l'Office fédéral des réfugiés en matière d'asile et de
renvoi - n'avaient été engagés que jusqu'au 31 mars 2000. En raison du
nombre toujours élevé des nouvelles procédures, la durée de leur engagement
avait été prolongée en novembre dernier jusqu'au 31 mars 2001.

Le recours à six juges extraordinaires a certes permis d'augmenter le nombre
des affaires liquidées, mais les nouvelles procédures sont encore nettement
plus nombreuses qu'avant le conflit du Kosovo. Alors que plus de 1000
nouvelles affaires ont été enregistrées au mois de mars, leur nombre a
diminué depuis, passant à 700 au mois d'août. Durant l'année en cours, la
Commission a traité en moyenne 700 procédures par mois. Si le nombre des
nouvelles affaires continue à diminuer, les 6500 cas en suspens pourraient
être liquidés à court terme. Pour atteindre ce but, il est toutefois
nécessaire que les six juges extraordinaires et leur personnel juridique
qualifié puissent poursuivre leur activité au cours de l'année 2001.

La prolongation de leur engagement aura également des effets positifs sur la
durée de la procédure: actuellement, la Commission traite plus de 40 % des
affaires dans un délai d'un mois, près de 65 % dans un délai de trois mois.

Berne, le 2 octobre 2000

Informations supplémentaires:
Marylaure Garcia, Secrétariat présidentiel CRA
Tél. 031 322 00 26 ; fax 031 323 72 20 ; e-mail :
marylaure.garcia@ark-cra.ch