Communiqué

 

"L’initiative pour les animaux" a abouti

L’initiative populaire fédérale "pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux) ", déposée le 17 août 2000, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 140’708 des 142’704 signatures recueillies sont valables.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, en collaboration avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l’économie et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, d’élaborer, jusqu’au 17 août 2001 au plus tard, un projet de message du Conseil fédéral à l’intention des Chambres fédérales.

 

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE

Service d’information

 

27 septembre 2000