Nouvelles mesures d'encouragement de la création d'entreprises
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 19.9.2000
Nouvelles mesures d'encouragement de la création d'entreprises
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui un rapport sur l'encouragement
de la création de nouvelles entreprises en réponse à une motion et à
un postulat transmis par le Parlement en automne 1999. Le rapport
relève que la situation s'est nettement améliorée ces dernières années
- notamment en terme d'offre de capital-risque - mais que la Suisse
reste malgré tout dans le milieu du classement des pays européens.
C'est pourquoi le Conseil fédéral propose des mesures - déjà en voie
de réalisation ou qui doivent encore être préparées - pour encourager
la création d'entreprises dans six domaines.
L'Administration fédérale des contributions modifiera en accord avec
les cantons la circulaire réglant l'imposition des options de manière
à réduire près de zéro cette imposition pour les collaborateurs des
nouvelles entreprises. Le Conseil fédéra a proposé le 13 juin dernier
dans le cadre de la loi sur la fusion de réduire la valeur nominale
minimale des actions de 10 fr. aujourd'hui à un centime. Dans la
mesure où il s'agit du problème de la double imposition, le Conseil
fédéral désire résoudre de manière générale la question du statut
fiscal du capital-risque. Le Département fédéral des finances est
chargé d'approfondir ces questions notamment dans le contextes d'une
future révision de la loi sur les fonds de placement.
Il s'agit également d'accorder des allégement fiscaux aux Business
Angels. La nouvelle lois sur les sociétés de capital-risque prévoit
déjà de tels allégements pour les investisseurs privés qui accordent
des prêts aux nouvelles entreprises. Il s'agit en plus d'éclaircir le
statut fiscal de ces investisseurs dans certains domaines. La question
des investissements des caisses de pension est déjà résolue. La
révision intervenue au 1er avril 2000 de l'ordonnance qui règle les
investissements des institutions de prévoyance (OPP2) permet aux
caisses de pension d'investir dans une plus large mesure dans le
domaine des nouvelles entreprises. Pour faciliter la création
d'entreprises en éliminant les entraves administratives trois projets
ont été définis en complément des mesures déjà en voie de réalisation
: la préparation d'un formulaire de base commun, l'introduction d'un
numéro unique d'enregistrement et la mise en place d'un guichet
virtuel sur Internet pour les créateurs d'entreprises dans le cadre
des projets d'e-government.
Renseignements:
Philippe Jeanneret, Chef de la Task Force PME, Secrétariat d'Etat à
l'économie, tél. 031 322 29 61, Email :
philippe.jeanneret@seco.admin.ch
