Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du premier semestre 2000

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 19.9.2000

Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant
sur les loyers au cours du premier semestre 2000

Au cours du premier semestre 2000, les contestations déposées auprès
des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers
ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit
14'542 pour le deuxième semestre 1999 contre 15'321 pour le premier
semestre 2000. Durant ce semestre, 22'410 contestations étaient
pendantes, parmi lesquelles 15'502 cas ont pu être réglés.

Parmi les cas réglés, 6'691 (6'013 au semestre précédent), soit 43.16
% d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela
concernait des
augmentations de loyer	1'783	(606)
réductions de loyer	468	(1 386)
contestations du loyer initial	83	(55)
protections contre les congés	1598	(1 309)
dépôts de loyers	516	(428)
autres motifs	2243	(2 229)

Dans 3'702 (2'974) des cas, soit 23.88 %, aucun accord n'a pu être
trouvé.
Cela concernait des
réductions de loyer	324	(528)
augmentations de loyer	668	(263)
contestations du loyer initial	59	(46)
autres motifs	2 651	(2'137)

Les autorités de conciliation ont tranché 946 (849) cas, soit 6.10 %.
Cela concernait des
	protections contre les congés	586	(589)
	et dépôts de loyers	360	(260)

4'163 (4'645) cas, soit 26.85 %, ont été résolus autrement, notamment
	pour désistement ou non-entrée en matière	3 471	(3 586)	ou
	pour renvoi devant le tribunal arbitral	79	(84).

6'908 (7'146) cas étaient encore en suspens à la fin de la période
considérée.

Renseignements:
Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef de la Section du
droit, tél.: 032 / 654 91 30