Ouverture de la procédure de consultation concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 18.9.2000

Ouverture de la procédure de consultation concernant la révision de la
loi sur l'assurance-chômage

Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le
Département fédéral de l'économie d'introduire la procédure de
consultation concernant la modification de la loi sur
l'assurance-chômage (LACI). Le projet de modification vise à garantir
le financement à long terme de l'assurance.

La loi fédérale sur le programme de stabilisation du 19 mars 1999
avait prolongé l'augmentation du taux de cotisation de 2,0 à 3,0 pour
cent du salaire jusqu'à fin 2003 pour permettre d'amortir les dettes
de l'assurance chômage. Il faut maintenant mettre en place, au plus
tard à fin 2003, de nouvelles règles de financement de l'assurance. Au
cours des débats parlementaires concernant le programme de
stabilisation, le Conseil fédéral avait promis de soumettre un projet
de révision au Parlement en hiver 2000/2001.

En plus des nombreuses questions particulières qu'elle traite, la
révision se concentre sur les deux objectifs suivants:

Le financement
A l'expiration des mesures d'urgence décrétées en vue de rembourser
les dettes de l'assurance, le taux de cotisation redescendra à 2,0
pour cent. Une participation fixe de la Confédération et des cantons
aux frais des offices régionaux de placement et des mesures de marché
du travail sera nécessaire pour garantir l'équilibre des comptes de
l'assurance sur l'ensemble du cycle conjoncturel. La charge
supplémentaire de la Confédération et des cantons sera minime.

L'indemnité de chômage
Les deux modifications les plus importantes proposées sont:
 la prolongation à douze mois de la période minimale de
cotisation ouvrant un droit à l'indemnité, qui est actuellement de six
mois, et
 la réduction de la durée d'indemnisation, qui passera de 520
à 400 jours, sauf pour les travailleurs âgés et les bénéficiaires de
rentes d'invalidité ou de l'assurance-accidents.
Grâce à ces mesures, l'assurance réalisera des économies et le taux de
cotisation pourra être abaissé à 2,0 pour cent. Par ailleurs, ces
mesures se justifient du fait que le service de placement
professionnel des ORP et l'élargissement des mesures de marché du
travail rendent la réinsertion des demandeurs d'emploi plus rapide et
plus durable. L'assurance-chômage suisse, qui prévoit une période de
cotisation et une durée d'indemnisation avantageuses pour les assurés,
s'alignera ainsi sur l'Europe.

Le projet de révision sera envoyé ces prochains jours aux milieux
participant à la consultation. La consultation durera jusqu'au 7
décembre 2000.

Renseignements:
Dominique Babey, seco, Direction du travail, chef Marché du travail et
assurance-chômage, tél. 031 322 22 783