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Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la 2e révision partielle de la LAMal

Communiqué de presse  18 septembre 2000

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la 2e révision partielle de
la LAMal

Le Conseil fédéral a adopté son message relatif à la deuxième révision
partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), qui est centré sur la
réforme du financement des hôpitaux. Selon ce message, l'assurance-maladie
sociale et les cantons doivent se partager pour moitié la rémunération des
prestations prises en charge selon la LAMal en cas de séjour hospitalier.
Cette réglementation concerne tous les hôpitaux qui figurent sur la liste
des hôpitaux du canton de domicile de la personne assurée et doit
s'appliquer à tous les assurés, indépendamment de leur couverture
d'assurance. La réforme entraînera certes à court terme des coûts
supplémentaires considérables pour les cantons. A long terme toutefois , on
peut s'attendre à un effet de maîtrise des coûts. Le Conseil fédéral a
renoncé à la proposition relative à la suppression de l'obligation des
assureurs et des fournisseurs de prestations de conclure une convention
tarifaire qui a fait l'objet d'une procédure de consultation  cet été. En
lieu et place, les assureurs doivent être tenus de proposer dans toute la
Suisse des formes d'assurance particulières avec un choix limité de
fournisseurs de prestations.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) répond à un triple objectif:
combler les lacunes du catalogue des prestations, renforcer la solidarité
entre les assurés et maîtriser les coûts. Le premier objectif , qui était de
combler les lacunes du catalogue des prestations, est désormais en grande
partie atteint. Le deuxième objectif par contre, qui consiste dans le
renforcement de la solidarité, n'a pu être atteint que partiellement. En ce
qui concerne les soins hospitaliers, la loi partait en effet du principe que
l'assurance-maladie ne devait prendre en charge qu'une partie des coûts et
que les cantons devaient aussi participer au financement du fait de leur
compétence en matière de fourniture de soins. Or l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi n'a pas mis un frein à la baisse continue des contributions des
cantons, ce qui a diminué la portée de cette mesure destinée à rendre le
système plus social. L'objectif de la maîtrise des coûts lui non plus n'a
pas pu être atteint dans la mesure souhaitée. En 1999, les coûts de
l'assurance obligatoire des soins augmentaient en effet encore de 4,1 %.

Nouveau règlement du financement des hôpitaux
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, les cantons et les assureurs-maladie
n'étaient pas d'accord sur la contribution de l'assurance obligatoire des
soins aux coûts des traitements hospitaliers effectués hors canton sur
indication médicale. Dans deux arrêts de principe, le Tribunal fédéral des
assurances (TFA) a décidé, en décembre 1997, que les cantons devaient verser
une contribution lors d'un séjour en hôpital à l'extérieur du canton,
indépendamment de la nature de la division d'un établissement hospitalier
public ou subventionné par les pouvoirs publics. Le tribunal a en même temps
décidé que cette obligation de compensation ne pouvait pas s'appliquer
lorsqu'il s'agissait d'un hôpital non subventionné. Le TFA n'a par contre
pas répondu à la question de savoir si les cantons doivent également verser
une contribution lorsque des patients au bénéfice d'assurances
complémentaires sont soignés à l'intérieur du canton. Cette révision
partielle doit permettre de résoudre de manière durable les problèmes
d'interprétation qui ont surgis après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
sur l'assurance-maladie, et aussi ceux qui apparaîtront après que l'accord
de 1998, conclu entre les cantons et les assureurs-maladie, qui régle le
financement du séjour à l'hôpital des assurés demi-privés ou privés, arrive
à son terme à la fin de cette année. Le nouveau système de financement a
pour effet que les coûts ne peuvent plus être reportés sur le partenaire
financier. De cette façon, les assureurs sociaux et les cantons sont
dorénavant intéressés dans la même mesure à un contrôle des coûts du séjour
à l'hôpital.

Maîtrise des coûts globaux au lieu de transfert de coûts
La part des cantons au financement des hôpitaux est en baisse depuis le
début des années 90. Elle a passé de 35,5 % en 1991 à 29,7 % en 1998. Les
collectivités publiques ont ainsi évité en 1998 des dépenses de l'ordre de
1,4 milliard de francs  pour le financement des hôpitaux. La présente
révision partielle doit mettre fin au lent retrait des pouvoirs publics du
financement des hôpitaux. L'objectif est d'empêcher que se poursuive le
mouvement de transfert continu de la charge financière sur
l'assurance-maladie et le report qui lui est lié sur les primes par tête.
C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de passer à un système prévoyant
un partage du financement par moitié, axé non pas sur le transfert des coûts
sur les autres partenaires impliqués, mais sur la maîtrise des coûts
globaux.

Financement des prestations au lieu de couverture des coûts
La présente révision partielle doit permettre de rompre totalement avec le
principe de la couverture des coûts et de le remplacer par celui du
financement des prestations. Elle prévoit que toutes les prestations
fournies en hôpital - qu'elles soient hospitalières ou semi-hospitalières -
qui nécessitent une infrastructure hospitalière soient soumises à un même
régime de financement. Parallèlement, l'obligation de planification des
cantons, qui existe déjà dans le secteur hospitalier, sera étendue au
domaine semi-hospitalier. Le principe de la couverture des charges
d'exploitation imputables, repris de l'ancienne loi sur l'assurance-maladie
et accidents (LAMA), est contraire à un système axé sur la maîtrise des
coûts. Le plus souvent, les déficits d'exploitation des hôpitaux publics
sont couverts en totalité par l'Etat. Ce type de conditions-cadres n'incite
guère à raisonner en termes d'économie d'entreprise.

Suppression de l'obligation de conclure une convention
Sur la base d'une intervention parlementaire, le Conseil fédéral a mis en
consultation une proposition relative à la suppression de l'obligation de
contracter. Cette proposition prévoyait un modèle visant à libérer les
assureurs-maladie de l'obligation de collaborer avec tous les fournisseurs
de prestations dans le domaine ambulatoire. Les prises de position ont
montré que de nombreux milieux concernés étaient en principe favorables à un
renforcement de la notion de concurrence dans la LAMal et qu'ils
approuvaient de ce fait la proposition de supprimer l'obligation de
contracter, mais qu'ils étaient par contre sceptiques envers le modèle
proposé ou même qu'ils le jugeaient inadapté et impossible à mettre en
pratique. Les prises de position ne permettaient toutefois pas de conclure
qu'il existerait un autre modèle qui serait plus acceptable. C'est pourquoi
le Conseil fédéral renonce à proposer, dans le cadre de cette révision
partielle, le modèle de contrat ouvert à la concurrence dans le domaine
ambulatoire. Il propose toutefois de supprimer l'obligation de contracter à
l'égard des médecins qui ont dépassé l'âge de 65 ans révolus. Cette
suppression partielle de l'obligation de contracter est justifiée par le
fait qu'avec l'âge, la probabilité augmente qu'un fournisseur de prestations
ne puisse plus se tenir au courant du développement de la médecine et,
partant, que la qualité de la fourniture de prestations soit compromise.

Comme le Conseil fédéral perçoit l'encouragement de formes particulières d'
assurance, telles que le modèle du médecin de famille ou les HMO, comme un
instrument de maîtrise des coûts, il propose d'obliger les assureurs
d'offrir dans toute la Suisse des formes d'assurance particulières avec un
choix limité de fournisseurs de prestations. On garantit ainsi que chaque
personne assurée aura la possibilité d'opter pour un tel modèle d'assurance.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements:  Tél. 031 / 322 90 04
 Fritz Britt, sous-directeur
 Division principale Assurance-maladie et accidents
 Office fédéral des assurances sociales

Annexe:  - Aperçu « Transfert de la charge financière » (ordre de grandeur
estimé)
 - Message du Conseil fédéral
 - Rapport sur la procédure de consultation

Verschiebung der Finanzlasten

 Kantone KVG VVG/
private Vers.

Spitalkosten insgesamt 4'300 3'700 3'100

Lastenverschiebung
Beitrag an Investitionen -400 +400
Beitrag an teilstationäre Behandlung +250 -250
Beitrag an privat-/halbprivat Versicherte +1'200  -1'200
je hälftige Leistungsfinanzierung je nach Kanton