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Communiqué de presse 18 septembre 2000
Assurance-maladie: Le Conseil fédéral approuve le TarMed, la nouvelle
structure du tarif médical valable pour toute la Suisse
Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle structure du tarif médical valable
pour toute la Suisse (TarMed). Le TarMed établit les tarifs médicaux dans l'
assurance-maladie sur une base d'économie d'entreprise, rend possible la
comparaison des coûts et augmente la transparence. Le TarMed remplace les
structures tarifaires conclues jusqu'à présent au niveau cantonal, ainsi que
le catalogue des prestations hospitalières des assureurs fédéraux AA/AI/AM.
Ce changement de tarif doit être neutre du point de vue des coûts. La date d
'entrée en vigueur du TarMed dépend de la conclusion par les partenaires
tarifaires d'une convention sur une introduction du tarif qui respecte la
neutralité des coûts. Cette convention, accompagnée des données
correspondantes, doit au préalable être soumise pour approbation au Conseil
fédéral.
Les tarifs à la prestation doivent, selon la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LAMal), se fonder sur une structure uniforme valable
pour l'ensemble de la Suisse. Le Conseil fédéral doit approuver les
conventions tarifaires dont la validité s'étend à toute la Suisse. Avant de
donner son approbation, le Conseil fédéral doit examiner si la nouvelle
structure tarifaire est conforme à la loi et satisfait au principe d'
économie. Le TarMed doit permettre de réaliser une nouvelle valorisation des
structures du tarif médical sur une base d'économie d'entreprise. Il en
résulte une valorisation plus élevée des prestations intellectuelles par
rapport aux prestations techniques.
Rémunération uniforme des prestations ambulatoires
La direction du projet TarMed a soumis pour approbation au Conseil fédéral
la nouvelle structure tarifaire au nom des partenaires tarifaires que sont
le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS), la Fédération des
médecins suisses (FMH), H+ Les Hôpitaux de Suisse, la Commission des tarifs
médicaux de l'assurance-accidents (CTM), l'assurance-invalidité fédérale
(AI) et l'assurance militaire fédérale (AM). Désormais, les médecins actifs
dans les cabinets médicaux et dans le secteur ambulatoire des hôpitaux
seront rémunérés selon un système tarifaire uniforme pour les prestations à
la charge de l'assurance obligatoire des soins, et aussi pour les
prestations ambulatoires fournies dans un cabinet médical ou à l'hôpital,
qui sont prises en charge par l'assurance-accidents, l'assurance militaire
ou l'assurance-invalidité fédérales. Le TarMed comprend environ 4'400
positions tarifaires qui permettent de désigner et de valoriser les
prestations médicales. Près d'un tiers sont des prestations relatives à un
traitement qui s'accompagne d'un séjour à l'hôpital. Dans ce domaine, la
tarification continue à s'établir au moyen de forfaits. Le TarMed contient
en outre des prestations qui ne sont pas à la charge de l'assurance-maladie
obligatoire ou qui ne le sont qu'avec certaines restrictions. L'approbation
par le Conseil fédéral s'étend uniquement au domaine du TarMed qui concerne
des prestations médicales rémunérées selon la LAMal.
Attribution de points pour les prestations
Chaque prestation figurant dans le TarMed est valorisée par l'attribution de
points pour les prestations médicales et techniques. Pour les prestations
techniques fournies au cabinet médical, mais aussi dans le domaine
hospitalier ambulatoire, le calcul des points se fait selon un modèle de
coûts qui se base, pour différents lieux où est fournie la prestation (salle
de consultation, salle de soins, etc.), sur les coûts directs et indirects
pour l'utilisation des locaux, les frais de matériel jusqu'à 200 francs et
la rétribution des collaborateurs. Les prestations médicales sont évaluées
sur la base d'un revenu de référence fictif, de la productivité
déterminante, de la durée normale de travail, du temps de travail à prendre
en compte, ainsi que de la valeur intrinsèque correspondante (qui reflète la
formation postgraduée et la formation continue nécessaire pour fournir la
prestation).
Changement de tarif dans le respect de la neutralité des coûts
Dorénavant, la valorisation des prestations au moyen de points est réglée de
manière uniforme au plan national. Par contre, la fixation du montant de la
valeur du point que l'assurance obligatoire des soins doit rembourser
continue à faire l'objet de négociations au niveau cantonal. Le Conseil
fédéral considère qu'il est déterminant que l'introduction de la nouvelle
structure tarifaire soit neutre du point de vue des coûts : le changement de
tarif ne doit pas avoir pour conséquence des coûts supplémentaires pour l'
assurance-maladie sociale. Les partenaires tarifaires sont responsables de
la neutralité des coûts. La date d'introduction du TarMed dépend de la
conclusion par les partenaires tarifaires d'une convention sur une
introduction du tarif qui respecte la neutralité des coûts. Cette
convention, accompagnée des données correspondantes, doit au préalable être
soumise pour approbation au Conseil fédéral.
DEPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: tél. 031 / 322 90 04
Fritz Britt, sous-directeur
Division principale Assurance-maladies et accidents
Office fédéral des assurances sociales
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informations complémentaires à l'adresse Internet: www.bsv.admin.ch