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Communiqué de presse 18 septembre 2000 Assurance-maladie: le Conseil fédéral approuve cinq autres conventions tarifaires nationales Le Conseil fédéral a approuvé cinq autres conventions tarifaires nationales. Quatre conventions tarifaires ont été conclues entre le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et les associations professionnelles des ergothérapeutes, des logopédistes, des chiropraticiens, ainsi que, pour les conseils en allaitement, des infirmières et infirmiers. La cinquième convention tarifaire conclue entre le CAMS et la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA) concerne la rémunération des prestations pour le sauvetage et le transport par hélicoptère. Conformément à la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), les conventions tarifaires sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral si leur validité s'étend à toute la Suisse. En cas de tarif à la prestation, la structure tarifaire (nombre de points par prestation) doit obligatoirement être approuvée par le Conseil fédéral. Toutes les conventions prévoyant un tarif à la prestation doivent appliquer la structure tarifaire uniforme approuvée par le Conseil fédéral. Ergothérapie et conseils en allaitement: approbation de la structure tarifaire uniforme et de la valeur du point L'Association suisse des ergothérapeutes (ASE), la Croix-Rouge suisse (CRS) et le CAMS ont conclu une convention tarifaire pour les prestations fournies, sur prescription médicale, par des ergothérapeutes indépendants ou des organisations d'ergothérapie. En ce qui concerne la rémunération des conseils en cas d'allaitement, le CAMS a conclu une convention tarifaire avec l'Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI). Ces deux conventions prévoient, non seulement un accord sur une structure tarifaire uniforme, mais également un accord séparé sur une valeur du point au plan suisse. Chiropraticiens et logopédistes: approbation de la structure tarifaire uniforme La convention tarifaire signée entre les assureurs (CAMS, assureurs selon l'assurance-accidents (LAA), l'assurance-invalidité (AI), l'assurance-militaire (AM)) et l'Association suisse des chiropraticiens prévoit une structure tarifaire uniforme pour les prestations des chiropraticiens. La convention s'applique à l'assurance-maladie sociale, mais également à l'assurance-accidents obligatoire, à l'assurance-invalidité et à l'assurance militaire. Le CAMS et la Conférence des associations professionnelles suisses des logopédistes (C/APSL) ont signé un accord sur la structure tarifaire pour les prestations fournies par les logopédistes. Pour les deux conventions tarifaires, la valeur du point devra être négociée au niveau cantonal et approuvée par les gouvernements cantonaux. Rémunération des prestations pour le sauvetage et le transport par hélicoptère La convention tarifaire conclue entre la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA) et le CAMS vise à régler, dans le cadre de l'assurance-maladie sociale, la rémunération des prestations pour le sauvetage et le transport par hélicoptère. Cette convention présente la particularité de prévoir, non pas un tarif à la prestation, mais un tarif constitué d'une combinaison entre un tarif au temps consacré et un tarif forfaitaire. Ne s'agissant pas d'une structure tarifaire uniforme selon la loi, l'approbation du Conseil fédéral a porté uniquement sur la convention tarifaire et ses annexes. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Tél. 031 / 322 91 49 Sandra Schneider, cheffe de section Division principale Assurance maladie et accidents Office fédéral des assurances sociales Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch