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Communiqué de presse 18 septembre 2000 Projet de nouvelle loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques Le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention des Chambres fédérales, un projet de nouvelle loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques ainsi que le message corres-pondant. Dans sa conception, ce projet s'inspire largement du projet qu'avait élaboré la commission d' experts Moor et sur lequel les milieux concernés ont été consultés en 1999. Les prescriptions concernant la distribution et les cinémas ont été sensiblement modifiées. Elles sont de nature plus libérale et reposent sur les mécanismes d'autorégulation que la branche cinématographique s'est engagée à mettre en ouvre afin de promouvoir une offre de films variée et de qualité. Si l'on a renoncé à la taxe d'incitation et aux autres mesures in-terventionnistes qui figuraient dans le projet de la commission Moor, une taxe visant à pro-mouvoir la diversité de l'offre cinématographique pourra cependant être introduite si les me-sures d'autorégulation de la branche ne devaient pas permettre d'atteindre les objectifs sou-haités. L'actuelle loi sur le cinéma est en vigueur depuis 1962. Suite aux énormes transformations qui se sont produites dans les domaines cinématographique et audiovisuel, les instruments qu'offre l'actuelle loi ne sont plus à jour et ne permettent plus de conduire une politique mo-derne en matière d' encouragement du cinéma. Le but du projet de loi est de prendre en compte les besoins et les réalités actuelles et de donner à la production et à la culture ciné-matographiques suisses des bases solides à moyen et à long terme. Conformément à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, le projet de loi contient des dispo-sitions visant à promouvoir une offre cinématographique variée et de qualité. Lors de la pro-cédure de consultation, la taxe d' incitation et les mesures visant à rétablir la diversité de l'offre ont été jugées comme étant de nature trop interventionniste. En ce qui concerne la dis-tribution et les cinémas, le régime d'autorisation jusqu'ici en vigueur sera abandonné. En dé-pit des avis exprimés lors de la consultation, on a renoncé à introduire un système d'autorisations pour les grands complexes multisalles. Après un nouvel examen de la ques-tion, on s'est rendu compte en effet qu'il était pour ainsi impossible de trouver des critères de politique culturelle objectifs permettant l'application d'un tel système. De plus, le Conseil fédé-ral est convaincu que les mesures d'autorégulation sont également de nature à contrecarrer les effets néfastes que pourraient avoir les mégaplexes. Une taxe visant à promouvoir la di-versité de l'offre ne serait perçue qu'en dernier ressort s'il devait apparaître que ces mesures n'ont pas l'efficacité souhaitée, autrement qu'elles ne garantissent pas la diversité de l'offre sur un marché local déterminé. Les mesures portant sur la distribution et sur les cinémas sont ainsi de nature extrêmement libérale et respectent l'autonomie des acteurs du marché. L'encouragement du cinéma reposera sur des instruments modernes, puisque le projet intro-duit définitivement le système de l'aide liée au succès des films, qui complétera les instru-ments d'encouragement sélectif. Les objectifs et les lignes directrices de l'encouragement du cinéma seront fixés dans des régimes d'encouragement portant sur des périodes limitées et régulièrement soumis à des évaluations, afin de déterminer leur efficacité. Enfin, le projet de loi précise les attributions de la Commission fédérale du cinéma. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Marc Wehrlin, chef de la Section du cinéma à l'Office fédéral de la culture Tél. 031/322 92 62 - 079 /215 85 78