Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

La Comco ouvre une enquête contre le Service intercommunal d'électricité de Renens (VD) pour refus d'accorder le transit sur son réseau électrique

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 11.9.2000

La Comco ouvre une enquête contre le Service intercommunal
d'électricité de Renens (VD) pour refus d'accorder le transit sur son
réseau électrique

Le 7 septembre 2000, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert
une enquête contre le Service intercommunal d'électricité de Renens,
dans le canton de Vaud (SIE). Cette procédure devra déterminer si SIE
a abusé d'une position dominante en refusant d'accorder à la société
WATT le transit sur son réseau électrique.

Le 14 février 2000, la société Watt Suisse AG (Watt) et la Fédération
des coopératives Migros (FCM) ont chacune déposé une plainte contre
SIE auprès de la Comco. Ces plaintes sont motivées par le refus de
faire transiter à partir du 1er janvier 2000 du courant électrique
fourni par Watt pour l'approvisionnement de Jowa AG, une entreprise de
production de la FCM,  la centrale de distribution de Migros-Vaud,
situées à Ecublens, et le centre commercial à Crissier. Le groupe Watt
a conclu, l'année passée, un contrat pour l'approvisionnement de 26
sites de la FCM.

Donnant suite aux plaintes, la Comco a ouvert une enquête préalable le
7 mars 2000. Cette enquête a révélé des indices de comportement
illicite au sens de l'art.7 de la loi sur les cartels. En conséquence,
la Comco a ouvert une enquête le 7 septembre 2000. Selon la loi sur
les cartels, une entreprise en position dominante a en effet un
comportement illicite lorsqu'elle refuse sans motifs valables de
donner accès, contre rémunération, à des infrastructures
indispensables à l'exercice de la concurrence.

De part son comportement, SIE, qui jouit d'un monopole de fait pour la
fourniture d'énergie électrique dans la région où sont situées les
entreprises concernées, empêche apparemment toute concurrence pour
l'approvisionnement des consommateurs.

Cette procédure fait suite à deux enquêtes analogues ouvertes contre
les Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) le 14 juin 2000 et
contre Elektra Baselland Liestal (EBL) le 4 août 2000.

Renseignements:
Dr. Patrik Ducrey, Directeur suppléant, 031 324 96 78, 079 345 01 44,
patrik.ducrey@weko.admin.ch