Approvisionnement économique du pays: Mise en oeuvre de la loi révisée
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 7.9.2000
Approvisionnement économique du pays: Mise en oeuvre de la loi révisée
La révision de la loi sur l'approvisionnement économique du pays ayant
passé le cap du délai référendaire, il y a lieu d'apporter les
modifications nécessaires à l'échelon des ordonnances. Le 5 septembre
2000, le département fédéral de l'économie (DFE) a envoyé trois
ordonnances correspondantes en consultation.
L'abrogation au 1er juillet 2001 de la loi sur le blé, décidée dans le
cadre de la réorganisation de la nouvelle politique agricole par les
chambres fédérales, nécessite la promulgation d'une ordonnance sur le
stockage obligatoire de céréales. Il importe de créer à temps une
nouvelle base légale ancrée dans le droit sur l'approvisionnement du
pays pour le stockage obligatoire de céréales. Le fait que le stockage
obligatoire de blé panifiable repose principalement sur la production
indigène donne au projet une nouvelle orientation fondamentale par
rapport au stockage obligatoire actuel basé exclusivement sur les
importations.
La révision de la loi sur l'approvisionnement du pays nécessite aussi
une modification de l'ordonnance sur la constitution de réserves. Ces
modifications tiennent compte en particulier de l'évolution des
structures et des besoins de l'économie. Ainsi, à l'avenir, les
entreprises auront la possibilité de transférer à des tiers une partie
de leur obligation de stocker ou de stocker en commun.
Finalement, l'ordonnance d'organisation de l'approvisionnement du pays
sera adaptée en fonction de la réorganisation de l'administration
fédérale. Enfin, 17 ans s'étant écoulés depuis l'entrée en vigueur de
l'ordonnance, l'évolution générale dans les domaines politique et
économique a fait naître un certain besoin d'adaptation.
Le délai de réponse est fixé au 30 novembre 2000. L'entrée en vigueur
des 3 ordonnances est prévue pour le 1er juillet 2001.
Direction intérimaire de l'organisation
A la suite du décès récent de Monsieur Andreas Bellwald, Délégué à
l'approvisionnement économique du pays et jusqu'à la nomination de son
successeur, la direction de l'organisation de l'approvisionnement
économique du pays a été confiée ad interim à Monsieur Jean-Marc
Pasche, directeur suppléant de l'office.
Renseignements:
M. Michael Eichmann, chef de la section juridique, tél. 031 322 21 58
