Nouvelle base constitutionnelle pour la banque postale et l'assouplissement de la majorité dans Swisscom :

Nouvelle base constitutionnelle pour la banque postale et l'assouplissement
de la majorité dans Swisscom :

La création d'une banque postale et l'assouplissement de la majorité détenue
par la Confédération dans Swisscom doivent reposer sur une nouvelle base
constitutionnelle. Le Conseil fédéral a pris cette décision préliminaire en
vue d'élaborer les documents à envoyer en consultation. Il veut par là
éviter de longues discussions juridiques et politiques sur la
constitutionnalité du projet. Au besoin, il y a lieu de préparer également
les modifications au niveau des lois.

La question de savoir si la création d'une banque postale et la cession
éventuelle de la majorité détenue par la Confédération dans Swisscom peuvent
être envisagées dans le cadre de la Constitution en vigueur est très
controversée juridiquement. Le problème sera au centre des débats
parlementaires en la matière. En 1998, la constitutionnalité de la réforme
des PTT avait déjà suscité de grandes discussions. Le Conseil fédéral pense
qu'elles redoubleront pour le projet actuel, qui risque d'en être retardé.

La création d'une banque postale et l'octroi d'une certaine souplesse à la
majorité détenue par la Confédération chez Swisscom ayant toutefois un
caractère urgent, le Conseil fédéral a sciemment accordé à l'administration
un délai court pour ses travaux et envisagé une consultation sous forme d'
une conférence. De plus, les deux projets ont une grande portée politique et
posent des jalons importants, ce qui fait qu'ils feraient vraisemblablement
de toute manière l'objet d'une votation populaire.

Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral a pris une série de décisions
préliminaires sur le développement de la Poste et de Swisscom. Sont prévus
principalement la création d'une banque postale ainsi que la délégation au
Conseil fédéral de la compétence de céder la majorité des actions Swisscom.
Berne, le 6 septembre 2000
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication
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