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Message relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Un cadre national pour l'ensemble de la formation professionnelle

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 6.9.2000

Message relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Un
cadre national pour l'ensemble de la formation professionnelle

Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message
relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle. La
révision de la loi en vigueur qui date de 1978 a pour objectif:
▪ d'élaborer une loi-cadre susceptible de prendre en compte
l'évolution des besoins et de s'y adapter;
▪ de regrouper dans une seule base légale l'ensemble de la
formation professionnelle, à l'exception du secteur tertiaire. Les
formations du domaine de la santé, du travail social et des arts qui
relevaient jusqu'à présent de la compétence des cantons, ainsi  que
les formations des domaines de l'agriculture et des forêts seront en
effet également soumis à cette nouvelle loi;
▪ d'introduire un changement de système en matière de
financement. Les subventions ne seront plus déterminées sur la base
des coûts, mais versées en fonction des prestations, sous la forme de
montants forfaitaires. Cette solution assure une plus grande
transparence et responsabilise les cantons dans la gestion des
ressources.

La réglementation de l'ensemble de la formation professionnelle dans
le cadre d'une seule loi permet une meilleure comparabilité des
différentes filières et une plus grande perméabilité entre celles-ci
et, d'une manière générale, dans l'ensemble du système éducatif. Cette
nouvelle conception répond aux importantes mutations qui interviennent
dans le monde du travail, mutations qui entraînent des reconversions
professionnelles plus fréquentes et qui exigent une formation
permanente.
De nouvelles exigences appellent de nouvelles offres. Le projet de loi
propose des formules plus souples:
▪ La répartition du temps de formation entre l'école et
l'entreprise doit être décidée en fonction des besoins et des
spécificités de chaque branche. Les formations à caractère
essentiellement théorique seront dispensées dans des "écoles
professionnelles spécialisées" et complétées par un stage pratique qui
couvre moins de la moitié de la durée de la formation.
▪ La durée minimale de la formation pour l'obtention d'un CFC
est de trois ans. Pour les qualifications aux exigences moins élevées,
une "formation professionnelle pratique" d'une durée de deux ans et
sanctionnée par une attestation donne ensuite accès à un apprentissage
écourté.

L'ensemble du projet de loi met l'accent sur la formation permanente
ou, en d'autres termes, sur la nécessité d'apprendre tout au long de
la vie. Un des objectifs de la formation de base est de donner aux
jeunes les outils nécessaires à cette fin. Le projet de loi crée par
ailleurs les fondements pour la reconnaissance des qualifications qui
ont été acquises en dehors des voies de formation traditionnelles. La
Confédération encourage dans ce domaine la coordination, la
transparence et la qualité des offres.
Au chapitre du subventionnement, en plus des forfaits versés aux
cantons, d'autres instruments de financement sont envisagés pour
assurer un développement plus ciblé de la formation professionnelle.
L'indemnisation de prestations particulières d'intérêt public doit
notamment permettre une utilisation plus efficace des moyens. Vu
l'importance majeure de la formation professionnelle pour l'avenir de
notre pays, le Conseil fédéral veut accroître considérablement la
contribution fédérale. La participation de la Confédération aux coûts
de la formation professionnelle assumés par les pouvoirs publics,
passera ainsi d'un cinquième à un quart, ce qui correspond à 150
millions de francs supplémentaires par année.

Internet: http://www.admin.ch/bbt

Renseignements:
Eric Fumeaux, directeur, Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003
Berne, tél. 031/322 21 31, e-Mail eric.fumeaux@bbt.admin.ch  Heinrich
Summermatter, responsable du domaine de prestations "Programmes et
institutions, OFFT, tél. 031/322 29 84, e-Mail
heinrich.summermatter@bbt.admin.ch