Règles applicables aux ressortissants d'Etats tiers après l'entrée en vigueur de l'Accord de libre circulation avec l'UE

Règles applicables aux ressortissants d'Etats tiers après l'entrée en
vigueur de l'Accord de libre circulation avec l'UE

Le Conseil fédéral envoie en consultation la modification de l'OLE
concernant les ressortissants d'Etats non-membres de l'UE

Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la consultation relative à la
modification de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). La
procédure de consultation durera jusqu'au 28 octobre 2000.

Adaptation à l'Accord de libre circulation avec l'UE (accord)

La modification prévue de l'OLE est directement liée à l'entrée en vigueur
de l'accord ainsi que de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la
libre circulation des personnes avec la CE (OLCP). Elle entrera en vigueur
simultanément.

L'OLE ne sera applicable qu'aux ressortissants des Etats non-membres de l'UE
(Etats tiers), dont le statut n'est pas réglementé par l'accord. Cette
ordonnance doit par conséquent être adaptée en ce sens. Dans le même temps,
le statut de saisonnier sera aboli, y compris pour les ressortissants des
pays membres de l'AELE.

Dans la perspective de la révision de la LSEE, il est renoncé à d'autres
modifications matérielles. Le projet de nouvelle loi sur les étrangers
(LEtr), de même que l'OLCP, sont actuellement en consultation.

Le Conseil fédéral décidera cet automne, sur la base de l'OLE en vigueur, de
l'attribution des contingents pour la période comprise entre le 1er novembre
2000 et l'entrée en vigueur de l'accord. Actuellement, il est impossible de
se prononcer sur la date d'entrée en vigueur des sept accords bilatéraux
avec l'UE.

Gestion par la Confédération des contingents applicables aux ressortissants
d'Etats tiers

Tandis que l'exécution concernant les ressortissants de l'UE est déléguée
aux cantons, il appartiendra désormais à la Confédération de gérer les
contingents réservés aux ressortissants d'Etats tiers. Cette solution
permettra d'appliquer, dans l'ensemble de la Suisse, des critères uniformes
et équitables à l'admission de main-d'oeuvre en provenance de ces Etats.

Contingents en faveur des Etats tiers

Les nombres maximums annuels fixés pour les ressortissants d'Etats tiers
seront les suivants: 2'000 pour les séjours à l'année; 5'000 pour les
séjours de courte durée.

Berne, le 6 septembre 2000

Renseignements supplémentaires:

Kurt Rohner, Office fédéral des étrangers, 031 322 28 88
Martin Hirsbrunner, Office fédéral des étrangers, 031 322 27 53