Initiative parlementaire "Taux de la TVA en faveur de l'AVS/AI

Communiqué de presse Le 6 septembre 2000

Initiative parlementaire "Taux de la TVA en faveur de l'AVS/AI":
Le Conseil fédéral tient à ce que la Confédération reçoive une partie des
recettes de la TVA destinées à l'AVS/AI

Lorsqu'elle a débattu du message du Conseil fédéral concernant la 11e
révision de l'AVS, la Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé une proposition demandant
qu'à l'avenir, la totalité des recettes provenant des points de TVA perçus
pour l'AVS/AI soient versées à ces assurances sociales. Si la mesure était
appliquée, la Confédération enregistrerait chaque année une perte de
recettes d'environ 400 millions de francs. Dans son avis à la CSSS, le
Conseil fédéral a déclaré qu'il tenait à ce que la Confédération continue à
recevoir une part (17 % ) des recettes de la TVA destinées à l'AVS/AI.

L'évolution démographique a un impact sur l'AVS et sur la contribution de la
Confédération définie en pour-cent des dépenses totales de l'AVS (17 % des
dépenses actuellement). Pour financer l'augmentation, liée à l'évolution
démographique, du montant versé par la Confédération à l'AVS, le Parlement
avait décidé de prélever en faveur de la Confédération 17 % du point de TVA
supplémentaire. En entreprenant la 11e révison de l'AVS, le Conseil fédéral
voulait consolider financièrement l'AVS et l'AI. Un relèvement par paliers
de la TVA était notamment prévu. Cette mesure de financement supplémentaire
devait, selon le Conseil fédéral, s'accompagner de l'inscription, dans la
constitution, d'une nouvelle source de recettes affectées de la
Confédération consistant en une participation aux recettes de la TVA.
Jusqu'ici en effet, aucune source de financement durable de la contribution
de la Confédération n'était prévue. Or les recettes affectées dont dispose
déjà la Confédération, provenant de l'imposition du tabac et de l'alcool, ne
sont de loin plus suffisantes. Et la charge que fait peser sur la
Confédération sa participation de 17 % aux dépenses de l'AVS/AI augmente
année après année du simple fait que les dépenses de l'AVS et de l'AI
augmentent plus vite que les recettes fiscales de l'Etat.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) a
proposé de supprimer cette participation de la Confédération aux recettes
provenant du point de TVA lié à la démographie destiné à l'AVS. Dans ce cas,
la Confédération enregistrerait des pertes de recettes d'environ 400
millions de francs par année. Si, de plus, la participation de la
Confédération aux recettes destinées à l'AVS/AI provenant de relèvements
ultérieurs progressifs des taux de TVA  était elle aussi remise en cause,
les pertes de recettes annuelles s'élèveraient à environ 1,5 milliard de
francs pour la Confédération - cette participation est aussi prévue dans le
cadre de la 11e révision de l'AVS.

La proposition de la majorité de la commission irait à l'encontre des
efforts entrepris en vue d'assainir et de stabiliser les finances fédérales.
En fin de compte, elle nuirait aussi à l'affermissement de l'ensemble des
sources de financement de l'AVS et de l'AI. La réglementation en vigueur et
la réglementation analogue prévue dans la 11e révision de l'AVS permettent
de garantir - en points de TVA - le financement de la charge supplémentaire
que la Confédération doit assumer, du fait de l'évolution démographique,
pour sa participation aux dépenses de l'AVS et de l'AI. Si la participation
de la Confédération aux recettes de la TVA était supprimée, il faudrait
envisager une réduction de la contribution de la Confédération à l'AVS/AI.
Comme les dépenses de l'AVS/AI augmentent plus vite que les recettes
provenant de la TVA, la nouvelle situation serait moins favorable pour ces
assurances que la réglementation actuelle.
En ce qui concerne l'affermissement des assises financières de l'AVS, le
Conseil fédéral a soumis au Parlement un concept d'ensemble solide. Ce
concept prévoit d'une part un financement additionnel - l'augmentation de la
TVA est progressive - et d'autre part des économies importantes
(accompagnées dans la mesure du possible de dispositifs sociaux) du côté des
prestations de l'AVS et une augmentation des recettes provenant des
cotisations.

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Annexe: - Avis du Conseil fédéral

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