Prolongation de l'aide fédérale pour l'amélioration du logement dans les régions de montagne

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 6.9.2000

Prolongation de l'aide fédérale pour l'amélioration du logement dans
les régions de montagne

Le Conseil fédéral a adopté le message sur la modification de la loi
fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans
les régions de montagne (LALM)1). Cette modification de loi permet de
prolonger l'aide fédérale, qui doit prendre fin au 31 décembre 2000,
jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière
(NPF), mais jusqu'au 31.12.2005 au plus tard.  D'ici là, le Conseil
fédéral entend rénover près de 400 logements par an en allouant chaque
année 8 millions de francs à cette aide.

L'aide fédérale a été instaurée en 1951 et depuis trois décennies, sa
base légale est la LALM. Le versement des aides financières y est
chaque fois prévu pour dix ans. Le Conseil fédéral avait renoncé à
reconduire cette aide puisque  la NPF prévoie de déléguer aux cantons
l'amélioration du logement dans les régions de montagne. S'opposant à
cette décision, les Chambres fédérales ont adopté trois motions
exigeant la reconduction de l'aide fédérale jusqu'à l'entrée en
vigueur de la NPF.

L'amélioration du logement dans les régions de montagne est financée
par la Confédération, par les cantons et, selon les cas, par des
communes ou des tiers. A elle seule, la Confédération y a investi,
entre 1971 et 1999, près de 428 millions de francs sous forme de
subventions. Cela a permis de rénover environ 22'000 maisons et
logements. Une évaluation2) menée en 1998 a conclu que la LALM
obtenait de bons résultats. Le groupe cible - les ménages à revenu
modeste, actifs pour la plupart dans le secteur de l'agriculture - a
été atteint. L'aide a eu des retombées bénéfiques pour le commerce et
l'artisanat locaux et elle a contribué à endiguer l'exode rural.
L'application de la LALM est simple et efficace. Elle ne sera donc pas
modifiée pendant cette nouvelle phase de financement.

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Renseignements:
Office fédéral du logement, Ch. Kauz, tél.: 032 / 654 91 85