Mise aux enchères des concessions de téléphonie mobile IMT-2000/UMTS : candidats admis et règlement
Mise aux enchères des concessions de téléphonie mobile IMT-2000/UMTS :
candidats admis et règlement
La Commission fédérale de la communication (ComCom) admet les dix candidats
à la mise aux enchères IMT-2000/UMTS. Tous les candidats remplissent en
effet les différents critères de présélection, et sont, à l'heure actuelle,
suffisamment indépendants les uns des autres sur le plan financier. Les
fréquences de radiocommunication IMT-2000/UMTS seront octroyées dès le 13
novembre 2000 au moyen d'une vente aux enchères ascendante simultanée sur
l'internet. A cet égard, les préoccupations principales de la ComCom sont,
d'une part, que les fréquences de radiocommunication soient attribuées de
façon rationnelle et d'autre part qu'un maximum de fair-play soit garanti-
et non pas un maximum de recettes.
La Commission fédérale de la communication (ComCom) a décidé d'admettre tous
les candidats à la mise aux enchères des quatre concessions de téléphonie
mobile destinées à offrir des services de télécommunication IMT-2000/UMTS.
Il s'agit des dix sociétés suivantes : Cablecom Management AG, dSpeed AG
(société sour de diAx), Hutchison 3G Europe S.à.r.l., Orange Communications
SA, Sunrise Communications AG, Swisscom AG, Team 3G (Telefonica, Sonera,
One.Tel), Teldotcom AG, Telenor Mobile Communications AS, T-Mobile
International AG.
Cette décision est fondée sur l'évaluation par l'Office fédéral de la
communication (OFCOM) des dossiers de candidature parvenus jusqu'au 31 mai
2000. L'OFCOM a vérifié que les conditions légales d'octroi des concessions
étaient remplies, notamment concernant les capacités techniques, la
planification économique (business plans) et l'influence exercée par
l'octroi d'une concession sur la concurrence. Les candidats devaient
également remplir des critères spécifiques de présélection relatifs
notamment aux conditions de desserte, à l'itinérance nationale et à
l'utilisation commune des emplacements. Ces critères sont remplis par tous
les candidats.
Indépendance économique suffisante des candidats
L'un des mandats principaux fixés par la loi sur les télécommunications est
la promotion d'une concurrence véritable. Cet objectif est atteint puisque
les quatre concessions IMT-2000/UMTS sont vendues aux enchères et que les
candidats ont prouvés qu'ils disposaient d'une indépendance économique
suffisante. Dans le cadre de cette enquête, l'OFCOM a examiné non seulement
les participations directes entre les candidats, mais également les
dépendances possibles entraînées par des accords entre actionnaires (p.ex.
droit de veto) et d'autres facteurs d'influence (p.ex. siège du conseil
d'administration). L'OFCOM s'est par ailleurs intéressé de plus près aux
participations financières entre les candidats Cablecom, Orange et Hutchison
d'une part, et Sunrise et Diax d'autre part. En accord avec l'OFCOM et la
Commission de la concurrence (Comco), consultée à ce sujet, la ComCom
constate que tous les candidats sont aujourd'hui suffisamment indépendants
les uns des autres pour qu'il n'y ait pas de risque de distorsion de la
concurrence. L'autorité concédante et l'autorité compétente en matière de
concurrence feront en sorte, avant et après la mise aux enchères, qu'une
indépendance suffisante demeure entre les concessionnaires et qu'aucun
accord ne soit conclu qui puisse entraver la concurrence.
Octroi des concessions par mise aux enchères
Concernant l'octroi des concessions, les deux préoccupations principales de
la ComCom sont les suivantes : d'une part, que les fréquences de
radiocommunication soient attribuées de façon rationnelle et d'autre part
qu'un maximum de fair-play soit garanti - et non pas un maximum de recettes.
Les fréquences sont une denrée rare, et elles appartiennent au domaine
public. Dans un marché où la concurrence est très vive, la mise aux enchères
est la méthode d'attribution la plus efficace. Le prix n'est pas fixé par
les autorités, mais par le marché lui-même. Les entreprises disposent pour
cela d'arguments plus variés et mieux fondés que les autorités.
La mise aux enchères garantit une attribution juste et transparente,
facilement compréhensible pour les personnes extérieures. C'est la raison
pour laquelle de nombreux pays d'Europe ont choisi cette manière de procéder
(p.ex. Angleterre, Pays-Bas, Allemagne, Belgique, Danemark, Autriche). La
France et l'Italie, quant à elles, ont préféré des procédures spéciales
impliquant des redevances de concession.
Conditions strictes liées aux concessions
Il faut préciser que les concessions IMT-2000/UMTS, même octroyées par le
biais d'une mise aux enchères, contiendront des exigences relatives à
l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement et des
consommateurs ainsi qu'à l'obligation de desservir et à l'itinérance
nationale. Des obligations particulièrement strictes seront également
imposées en matière de coordination et d'utilisation commune des
emplacements.
Règlement de la mise aux enchères
Le règlement de la mise aux enchères, approuvé par la ComCom, a été établi
par l'OFCOM en collaboration avec une société américaine bénéficiant d'une
solide expérience en la matière, Charles Rivers Associates. Ce règlement est
assez flexible pour que des distorsions de prix dues à la procédure
elle-même puissent être évitées et que la plus grande transparence soit
assurée. Les concessions IMT-2000/UMTS seront adjugées à partir du 13
novembre 2000 au moyen d'une mise au enchères ascendante simultanée. Elle
aura lieu par voie électronique et décentralisée sur l'Internet, ce qui
facilitera les discussions au sein des entreprises participantes. Après
chaque tour, toutes les offres seront publiées sur une page internet
publique. Le prix minimal pour une concession se monte à 50 millions de
francs suisses. L'OFCOM, qui est responsable de la direction générale de la
procédure, a été chargé par la ComCom d'adapter les incréments et la cadence
des tours selon les circonstances, afin de pouvoir garantir le déroulement
équitable de la vente aux enchères.
Mise aux enchères de trois concessions GSM : candidats admis et règlement
Trois concessions de radiocommunication, qui serviront à offrir des services
de télécommunication GSM, sont également mises aux enchères. Il s'agit d'une
concession portant sur le droit d'utilisation des fréquences de l'ex-Natel C
(largeur de bande 8.2 MHz dans la bande GSM des 900 MHz), ainsi que de deux
autres concessions pour des blocs de fréquences dans la bande élargie GSM
900 (chacune à 4.8 MHz de largeur de bande). Ces concessions seront
octroyées dès le 11 octobre 2000, sous la direction de l'OFCOM, par le biais
d'une mise aux enchères "anglaise", c'est-à-dire au cours de laquelle les
concessions sont attribuées séparément, l'une après l'autre (en commençant
avec les fréquences de l'ancien réseau Natel C). Dans ce cas également, la
ComCom a admis à la vente aux enchères tous les cinq candidats. DiAx AG,
Orange Communications SA, Swisscom AG et Telenor Mobile Communications AS
prendront part aux trois ventes, tandis que One.Tel Global Wireless AG ne
participera qu'à la vente des fréquences de l'ancien réseau Natel C. Les
ventes aux enchères seront publiques et pourront être suivies en direct sur
l'internet.
Berne, le 29 août 2000 Commission fédérale de la communication (ComCom)
Renseignements :
Fulvio Caccia, président de la ComCom
031 323 52 90
