Les infractions aux dispositions relatives à la protection de l'environnement sur le Rhin seront punies plus sévèrement
COMMUNIQUE DE PRESSE
Les infractions aux dispositions relatives à la protection de l'
environnement sur le Rhin seront punies plus sévèrement
Le Conseil fédéral a décidé de présenter au Parlement le message relatif à
la ratification du Protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour
la navigation du Rhin. Ce texte prévoit une augmentation du montant maximum
des amendes permettant de punir les contraventions aux prescriptions de
police en matière de navigation sur le Rhin entre Bâle et la mer.
Ce Protocole additionnel no 6 permet de tenir compte de l'évolution du
système répressif dans les différents Etats membres de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Il s'agit notamment de permettre
une répression plus sévère des infractions aux dispositions relatives à la
protection de l'environnement et plus conforme aux normes nationales
correspondantes.
La version actuelle de la Convention révisée pour la navigation du Rhin
prévoit que les contraventions aux prescriptions de police en matière de
navigation seront punies d'une amende d'un montant maximum d'environ 5000
francs.
Dès lors, une sanction adéquate des contraventions ne peut guère être
garantie. Cela ne vaut pas uniquement pour les infractions aux dispositions
relatives à la protection de l'environnement et au maintien de l'ordre et de
la sécurité de la navigation sur le Rhin, mais également pour les
contraventions aux dispositions concernant les équipages. Par conséquent, la
CCNR a décidé d'augmenter le montant maximum de l'amende à environ 40 000
francs (25 000 euros) au moyen du Protocole additionnel no 6.
La CCNR est une organisation internationale dont le siège est à Strasbourg.
Elle a pour mission de veiller au respect des principes de la Convention
révisée pour la navigation du Rhin et d'ouvrer en faveur de l'unité du
régime rhénan (http://www.ccr-zkr.org/). Elle édicte des prescriptions de
police et des prescriptions techniques ainsi que des dispositions relatives
à la protection de l'environnement en matière de navigation sur le Rhin.
Le droit de la CCNR règle les contraventions aux prescriptions de police en
matière de navigation ainsi que les sanctions, indépendamment de la
législation du pays concerné. Ainsi, lorsqu'un bateau battant pavillon
suisse contrevient aux prescriptions de police en matière de navigation à
Cologne, c'est le tribunal de cette ville qui sera saisi et qui traitera le
dossier conformément aux prescriptions de la CCNR.
Les Etats membres de la CCNR sont l'Allemagne, la Belgique, la France, les
Pays-Bas et la Suisse.
Berne, le 23 août 2000
ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
Service de presse
Renseignements:
Max Bühler, Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), tél. 032 328
87 64
Annexe :
Projet du message
