Nouvelle loi sur les cartels - au bout de quatre ans, un bilan intermédiaire réjouissant

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 24.8.2000

Nouvelle loi sur les cartels - au bout de quatre ans, un bilan
intermédiaire réjouissant

Dans ses "Lignes directrices pour une politique économique axée sur la
croissance", le Département fédéral de l'économie (DFE) accorde une
grande importance à la concurrence. Convaincu qu'une politique de la
concurrence moderne fait partie des conditions-cadre indispensables à
une économie publique dynamique, le chef du Département, le Conseiller
fédéral Pascal Couchepin, a lancé deux projets en début d'année. Le
premier consistait à dresser un bilan intermédiaire de la mise en
œuvre de la nouvelle loi sur les cartels. Le second, à procéder à une
révision partielle de cette loi, afin de sanctionner directement les
pratiques contraires au droit sur les cartels.
Deux experts indépendants ont procédé chacun à une expertise
intermédiaire sur la mise en œuvre de la loi sur les cartels. Le
professeur C. Christian von Weizsäcker (Université de Cologne) a
examiné les compétences professionnelles en matière d'économie des
autorités de la concurrence, tandis que le professeur Yvo Hangartner
(Gossau), étudiait des questions de droit procédural.
Dans son enquête à large spectre, le professeur C. Christian von
Weizsäcker arrive à la conclusion que les compétences des autorités de
la conncurrence en matière d'économie sont bonnes; le travail fourni
supporte à coup sûr une comparaison internationale. Le professeur se
réfère notamment au magazine "Global Competition Review", qui a publié
récemment le résultat d'une comparaison internationale de la qualité
des autorités en matière de concurrence. Seul le Bundeskartellamt de
Bonn a obtenu cinq étoiles, soit la note maximale, dans une
appréciation fondée sur des enquêtes. Avec quatre étoiles, la ComCo
suisse est bien notée, alors que la direction générale de l'UE à
Bruxelles doit se contenter de trois étoiles.

Le professeur Yvo Hangartner s'est demandé pourquoi, depuis l'entrée
en vigueur de la nouvelle loi sur les cartels, un nombre considérable
des décisions de la ComCo avaient fait l'objet d'un recours à la
Commission de recours pour les questions de concurrence (Reko/Wef) et
pourquoi beaucoup de ces recours avaient été admis. Selon l'expertise,
il y a trois raisons à cela. D'abord, un certain flou dans le rapport
entre les dispositions procédurales de la loi sur les cartels et
celles de la loi de procédure administrative et entre les dispositions
sur les compétences respectives de la ComCo et du secrétariat; de
l'avis de l'expert, la clarification successive de ces questions par
les juridictions administratives est néanmoins une procédure normale.
Ensuite, on a constaté, dans certains cas, des lacunes dans la
procédure relative au droit d'être entendu et à la consultation des
dossiers, à l'exposé des faits et à la motivation des décisions; selon
l'expertise, il semble que les difficultés relatives au droit d'être
entendu et à la consultation des dossiers aient été levées dans
l'intervalle.  Enfin, la Reko/Wef pose des exigences relativement
sévères en matière de respect des règles procédurales; mais cette
transparence se justifie si l'on veut garantir que les procédures sont
correctes et les décisions, exécutables, de sorte qu'on ne saurait
parler d'une pratique exagérément sévère.
Le groupe interdépartemental institué pour la révision partielle de la
loi sur les cartels soumettra prochainement un premier projet au chef
du département.
Cette révision devrait donner à la ComCO les moyens d'appliquer des
sanctions directes. Pour des raisons de droit constitutionnel, on a
renoncé à l'idée de sanctionner d'une manière générale et directe
toute violation de la loi sur les cartels. Ce sont surtout les
"cartels rigides", à savoir les accords sur la fixation directe ou
indirecte de prix, les accords sur des restrictions quantitatives de
production, d'achat ou de livraison et les accords de répartition
géographique des marchés ou en fonction des partenaires commerciaux
(cf. art. 5, al. 3, LCart) et les abus d'une position dominante sur le
marché qui sont visés par les sanctions (art. 7, LCart). L'effet
préventif de la loi est considérablement augmenté en ce qui concerne
les restrictions à la concurrence particulièrement graves.

Les expertises peuvent être obtenues auprès du service de presse du
DFE : Téléfon 031 322 20 07 ou  par e-mail :
patricia.doro@gs-evd.admin.ch

Renseignements:
Hans Isenschmid (expertise Hangartner), SG DFE (031 3222019) Eric
Scheidegger (expertise von Weizsäcker), SG DFE (031 3222014)