Mesures d'entraide dans l'agriculture

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 23.8.2000

Mesures d'entraide dans l'agriculture

Le Conseil fédéral pourra astreindre tous ceux qui sont concernés par
des mesures d'en-traide à payer les contributions perçues au titre
desdites mesures par les interprofessions ou par les organisations
agricoles. Il a mis en vigueur, avec effet au 1er janvier 2001, la
mo-dification pertinente de la loi sur l'agriculture révisée par le
Parlement en 1999 et l'ordon-nance y relative.
Si une organisation perçoit des contributions volontaires auprès de
ses membres afin de finan-cer une mesure d'entraide, elle pourra
demander au Conseil fédéral d'astreindre au versement de la
contribution tous ceux qui sont concernés par une telle mesure
(producteurs, transforma-teurs ou commerçants). Comme le précise la
loi sur l'agriculture, l'ordonnance sur les interpro-fessions et les
organisations de producteurs ne s'applique cependant qu'aux mesures
prises dans les domaines de la qualité, de la gestion de l'offre et de
la promotion des ventes. Aucune demande ne peut être déposée en  ce
qui concerne les contributions destinées à couvrir les frais
administratifs de l'organisation.
Seules les interprofessions et organisations de producteurs
représentatives ont qualité pour déposer une demande. Une organisation
de producteurs est considérée comme représentative lorsqu'elle réunit
au moins 60 pour cent de ceux qui sont concernés par une mesure.

Renseignements:
Michel Pellaux, directeur suppléant, tél. 031 322 25 02