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Berne, le 23 août 2000 Communiqué de presse Rapport de la Suisse relatif à l'application de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale Le Conseil fédéral a approuvé les rapports de la Suisse relatifs à l' application de la Convention des Nations Unies de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ces derniers seront remis à l' organe de surveillance de la Convention. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965 codifie l'interdiction de la discrimination raciale et prévoit un certain nombre d'obligations pour combattre et prévenir cette dernière. La Suisse a adhéré à cette convention le 29 novembre 1994 après avoir modifié sa législation et permis ainsi l'ouverture de poursuites pénales contre certains actes racistes. Au 1er août 2000, 155 Etats étaient partie à la Convention. Le premier rapport de la Suisse a été approuvé en décembre 1996 par le Conseil fédéral et a été examiné par l'organe de surveillance de la Convention en mars 1998. Les présents rapports contiennent des informations sur l'évolution générale juridique et politique de la Suisse depuis la présentation du premier rapport. L'inscription dans la nouvelle Constitution fédérale d'une interdiction générale de toute forme de discrimination, l' application conséquente du principe selon lequel toute discrimination raciale est constitutive d'infraction ainsi que l'adoption d'autres mesures légales visant à lutter contre toute forme de discrimination pour des motifs fondés sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique figurent parmi les mesures les plus importantes qui ont été adoptées. Pour toutes informations complémentaires: Direction du Droit international public, Section des Droits de l'homme et du droit humanitaire, Christoph Spenlé, tél.: 031 / 322 86 81 DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Information