Modification de l'ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse

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COMMUMIQUE DE PRESSE

Modification de l'ordonnance concernant la convention de double
imposition américano-suisse

Berne, 1 nov 2000 (DFF) Le Conseil fédéral a modifié aujourd'hui
l'ordonnance concernant la convention de double imposition
américano-suisse du 2 octobre 1996. Les nouvelles dispositions entreront
en vigueur le 1er janvier 2001. Elles concernent la nouvelle
réglementation relative au dégrèvement de l'impôt américain à la source
dont s'acquittent les détenteurs de titres américains. La procédure en
matière d'entraide administrative en vue de prévenir les fraudes
fiscales aux Etats-Unis sera désormais raccourcie.

Les Etats-Unis perçoivent un impôt à la source sur les intérêts et
dividendes de titres américains versés à des bénéficiaires domiciliés à
l'étranger (withholding tax). Les investisseurs domiciliés dans un pays
ayant conclu une convention de double imposition (CDI) avec les
Etats-Unis ont droit au remboursement total ou partiel de cet impôt. A
compter du 1er janvier 2001, les Etats-Unis modifieront leur procédure
interne de dégrèvement de leur impôt à la source.

Citoyens américains obligés de s'annoncer

A partir de l'année prochaine, le dégrèvement de l'impôt ne pourra être
demandé par des investisseurs de nationalité américaine domiciliés à
l'étranger qu'à condition que ceux-ci se soient annoncés aux autorités
fiscales américaines. Pour les personnes qui ne sont pas assujetties à
l'impôt de façon illimitée et qui perçoivent des rendements de capitaux
américains par le biais d'une banque suisse, le dégrèvement de l'impôt
sans que l'identité du client soit connue ne pourra être demandé qu'à
condition que la banque ait conclu avec les autorités fiscales
américaines un accord appelé "Qualified Intermediary Agreement". Par cet
accord, la banque s'engage à permettre au débiteur américain de déduire
correctement l'impôt américain à la source.

L'entrée en vigueur de la nouvelle procédure américaine nécessite un
changement correspondant de la réglementation prévue par l'ordonnance
sur la CDI. La retenue supplémentaire d'impôt (voir l'encadré à la page
2) est reconduite pour les investisseurs résidant en Suisse.

Echange d'informations

La CDI avec les Etats-Unis prévoit, à son article 26, l'échange des
renseignements nécessaires à l'application des dispositions de la
convention ou à la prévention de délits de fraude portant sur un impôt
visé par la convention. Dans ce domaine, l'ordonnance actuelle renvoie à
la procédure de recours de la loi fédérale sur l'impôt anticipé,
procédure qui se prête au règlement des réclamations concernant le
dégrèvement des impôts retenus à la source, ainsi qu'à l'échange des
renseignements nécessaires à l'application correcte de la convention.
L'expérience a toutefois montré qu'elle n'est pas appropriée lorsque les
Etats-Unis demandent à la Suisse une entraide administrative en vue de
prévenir des délits de fraudes. C'est pourquoi cette procédure est
raccourcie par référence aux dispositions de la loi sur l'entraide
internationale en matière pénale. Ceci permettra d'empêcher à l'avenir
que l'entraide administrative destinée aux Etats-Unis ne soit fournie
que longtemps après la clôture de la procédure américaie, en raison de
l'utilisation de toutes les possibilités de recours.

Autres modifications

Les autres modifications se rapportent principalement à un changement de
la pratique de l'Administration fédérale des contributions en matière
d'imposition à la source des revenus provenant de la prévoyance
professionnelle ou d'une forme reconnue de prévoyance individuelle liée.
La différence de traitement fiscal entre paiements périodiques et
prestations en capital est supprimée, car elle va à l'encontre du
caractère de prévoyance de ces revenus, lequel est indépendant du mode
de paiement.

Retenue supplémentaire d'impôt

Pour empêcher qu'un résidant à l'étranger profite indûment d'un
dégrèvement d'impôt en faisant gérer sa fortune en Suisse, les
intermédiaires suisses ont jusqu'ici dû opérer une retenue
supplémentaire d'impôt sur tous les dividendes et intérêts dégrevés de
l'impôt américain à la source. Le montant ainsi retenu correspond à
celui du dégrèvement accordé par les Etats-Unis. Cette retenue
supplémentaire poursuit deux objectifs: d'une part, s'assurer que les
intérêts et dividendes américains versés par des intermédiaires suisses
à des résidants à l'étranger ont bien été grevés de l'impôt américain à
la source au taux plein. Désormais, la nouvelle procédure américaine de
dégrèvement rend cette mesure inutile. Appliquée également aux clients
suisses, la retenue supplémentaire d'impôt exerce une fonction de
sécurité pour les autorités fiscales: le remboursement de la retenue
supplémentaire n'est possible et continuera de l'être uniquement si
l'investisseur a inclus dans sa déclaration fiscale suisse ses revenus
de sources américaines.

Renseignements: Eric Hess, AFC, 031/322 71 51.

Département fédéral des finances DFF
Communication
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Berne, 1 nov 2000