Déduction des frais professionnels particuliers des expatriés

COMMUNIQUE DE PRESSE

Déduction des frais professionnels particuliers des expatriés

Pour l'impôt fédéral direct, le Chef du DFF a édicté une ordonnance sur
la déduction des frais professionnels particuliers des expatriés. Sont
considérés comme des expatriés les cadres dirigeant étrangers et les
spécialistes (notamment en informatique ou en télécommunications) qui
sont détachés temporairement en Suisse par leur employeur étranger.
Étant donné que les expatriés conservent leurs relations avec l'étranger
pendant leur séjour en Suisse, ils ont des frais professionnels
particuliers que le droit fiscal doit prendre en compte selon une étude
du professeur Waldburger publiée en juillet 1999.

D'après cette nouvelle ordonnance qui se fonde sur l'article 26 de la
loi sur l'impôt fédéral direct, ces frais professionnels particuliers
comprennent les frais de déplacement, d'hébergement et de déménagement
qui sont à la charge des expatriés ainsi que leurs frais de logement en
Suisse s'ils conservent leur résidence à l'étranger. Pour faciliter la
taxation, ces frais sont déductibles à concurrence d'un forfait mensuel
de 1500 francs. La preuve des frais effectifs demeure réservée, s'ils
sont plus élevés.

En font également partie les frais d'enseignement des enfants mineurs
qui doivent suivre des cours en langue étrangère dans une école privée
dans la mesure où les écoles publiques n'en dispensent pas. Ces frais
sont déductibles uniquement s'ils sont prouvés.
Ces déductions ne sont accordées que si les frais professionnels en
question ne sont pas pris en charge par l'employeur.

La nouvelle ordonnance répond à une initiative parlementaire déposée par
le Conseiller national Jean-Michel Gros et reprise par la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national afin d'augmenter
l'attrait de la place économique suisse. Elle entrera en vigueur le 1er
janvier 2001.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: .
Gotthard Steinmann, Administration fédérale des contributions, 031 322
74 34

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26.10.2000