Modification de l'ordonnance sur les fonds de placement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification de l'ordonnance sur les fonds de placement

L'ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement a été
modifiée. Cette modification doit permettre de maintenir, voire
d'augmenter, la compétitivité de la place financière suisse dans le
domaine des fonds de placement. Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui la modification de l'ordonnance et a fixé son entrée en
vigueur au 1er janvier 2001.

Le Conseil fédéral a profité de l'occasion pour intégrer dans
l'ordonnance différents principes développés par l'autorité de
surveillance au cours des cinq dernières années. Simultanément, la
modification permet d'offrir des possibilités supplémentaires
intéressantes à la place financière suisse par le biais de différentes
nouvelles dispositions libérales, sans toutefois perdre de vue le but de
l'ordonnance, à savoir la protection des investisseurs.

La nouvelle réglementation du regroupement de fonds de placement fait
partie des principaux objectifs de la révision. Il s'agissait par
ailleurs de préciser la définition de la proposition ou de la
distribution à titre professionnel de fonds de placement. Autre
nouveauté, les opérations de mise ou de prise en pension qui offrent
d'autres possibilités aux directions des fonds en matière de prise de
crédits ou de placements à court terme seront désormais admises. Les
innovations concernent également le domaine d'application des
dispositions sur la répartition des risques ainsi que l'extension des
placements autorisés dans "les autres fonds", notamment la possibilité
d'effectuer des placements dans des instruments financiers dérivés non
cotés en bourse.

Pour autant qu'ils fassent l'objet d'une réglementation au niveau de
l'UE dans la directive 85/611/CEE sur les fonds de placement, les
différents éléments de la révision sont absolument eurocompatibles.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Felix Stotz, Commission fédérale des banques, tél. 031
322 69 19

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25.10.2000