Train de mesures fiscales 2001: évaluation des résultats de la procédure de consultation
DOCUMENTATION DE BASE
Train de mesures fiscales 2001: évaluation des résultats de la procédure
de consultation
Cet été, le Département fédéral des finances a préparé et exécuté une
procédure de consultation portant sur la révision de l'imposition du
couple et de la famille, ainsi que sur le changement du système
d'imposition de la valeur locative. Il a aussi mené une consultation par
voie de conférence sur la révision du droit de timbre de négociation. Le
Département a ensuite évalué les résultats de ces consultations,
résultats dont voici un résumé.
1. Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Le présent résumé se fonde sur l'évaluation des avis de 26 cantons et de
54 organisations (10 partis, 7 associations faîtières, 18 autres
organisations et personnes intéressées, ainsi que 19 organisations et
personnes intéressées qui ont pris part spontanément à la procédure de
consultation). Pour le choix du modèle, le bilan suivant peut être tiré
en séparant l'avis des cantons de celui des organisations:
1.1 L'appréciation des cantons
Le splitting avec option
Le canton des Grisons est le seul favorable à ce modèle. Tous les autres
cantons le rejettent. Motif: le droit d'option se traduirait dans la
pratique par un important surcroît de travail, qui ne pourrait être
absorbé par le personnel actuel des administrations fiscales.
Imposition individuelle modifiée
Le canton de Bâle-Campagne est le seul qui donne la préférence à ce
modèle. À moyen terme, le canton du Tessin y est également favorable.
Les raisons de cette approbation résident dans l'égalité de traitement
de tous les contribuables et
l'harmonisation de notre système avec les principaux systèmes fiscaux
européens. Le rejet de ce modèle est quant à lui motivé en particulier
par un important surcroît de travail administratif. On compte avec une
augmentation de 30 % du nombre des taxations. On craint également des
manipulations dans l'attribution des revenus et de la fortune entre
époux.
Splitting familial
Aucun canton ne se prononce en faveur de ce modèle. D'après l'opinion
dominante, ce modèle combiné cumule les inconvénients du splitting avec
option et de l'imposition individuelle. En plus de l'augmentation du
nombre des taxations, il y aurait lieu de prévoir encore une
augmentation du travail administratif aux fins d'éviter les abus
possibles. Enfin, les cantons considèrent le splitting familial comme le
modèle le moins clair et le plus difficile à comprendre pour le
contribuable.
Modèles de splitting
La plupart des cantons se prononcent en faveur d'un splitting. La
majorité d'entre eux préconisent un splitting sans option (AG, AI, AR,
BE, BS, FR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR) et la minorité un
splitting partiel sans option (GL, NW, SZ, VD, VS, ZG, ZH). La commodité
de la mise en œuvre et la simplicité du modèle de splitting sont les
critères déterminants pour le choix des cantons.
Modèle CER-E
Les cantons rejettent ce modèle. AI et BS y reconnaissent bien quelques
avantages. Cependant, selon l'opinion dominante, ce modèle conduit à un
allégement trop important pour les personnes mariées. L'équilibre de la
charge fiscale entre personnes mariées et personnes seules n'est plus
respecté, ce qui est incompatible avec le principe constitutionnel de
l'égalité devant la loi.
Résultat:
Les cantons approuvent majoritairement le modèle «splitting sans option»
auquel le Conseil fédéral et la Conférence des directeurs cantonaux des
finances (CDCF) accordent leur préférence. Quelques cantons admettraient
également des variantes de splitting partiel.
1.2 L'appréciation des organisations (partis, associations faîtières et
autres)
Splitting avec option
Ce modèle obtient la préférence de sept organisations (dont trois partis
politiques). L'introduction de l'option permet de mettre sur un même
pied concubins et couples mariés, ce qui constitue un point positif. Les
inconvénients retenus sont le surcroît de travail administratif et le
risque d'abus.
Imposition individuelle modifiée
Ce modèle d'imposition modifiée a recueilli douze avis favorables parmi
les organisations (dont ceux de deux partis, notamment du PS parmi les
partis gouvernementaux). Ce modèle représenterait une solution d'avenir,
indépendante de l'état civil et respectant la capacité contributive de
chaque personne. Seul inconvénient: les familles avec enfants ne
bénéficieraient pas d'allégements suffisants. De plus, le système serait
très coûteux administrativement.
Splitting familial
Vingt-deux organisations (dont le PDC comme parti gouvernemental ainsi
que trois autres partis) se prononcent en faveur du modèle de splitting
familial qui prendrait le mieux en compte les charges familiales. La
faiblesse de cette solution réside dans le fait que le retour à
l'imposition individuelle après une période de vie commune avec enfants
pourrait présenter des difficultés. De plus, l'introduction d'un tel
système serait compliquée et il faudrait compter avec des dépenses
administratives supplémentaires.
Splitting sans option
Ce modèle d'imposition modifiée a recueilli dix avis favorables parmi
les organisations (dont deux partis gouvernementaux, le PRD et l'UDC).
Ce modèle correspondrait à la conception de l'union conjugale comme
communauté de vie reconnue par la société; il allégerait la charge
fiscale des familles. L'abandon du droit d'option améliorerait aussi la
situation des couples mariés vis-à-vis des concubins.
Modèle CER-E
Ce modèle recueille les suffrages de deux organisations (aucun parti).
Avec ce modèle, le système fiscal n'aurait pas à être radicalement
transformé. Les partisans d'une telle
solution ont salué le coup de frein ainsi donné à la forte
progressivité de l'impôt fédéral direct. En revanche, l'allégement
d'impôt accordé aux personnes à revenus importants voire très importants
est considéré comme inacceptable.
Résultat:
De manière générale, il résulte de la procédure de consultation des
partis qu'aucune tendance claire ne se dégage pour le choix d'un modèle.
Le splitting avec et sans option l'emporte légèrement sur le splitting
familial. Deux des partis gouvernementaux se prononcent pour le
splitting sans option (PRD, UDC); le PS préfère l'imposition
individuelle, le PDC le splitting familial.
Le splitting familial recueille le plus de suffrages parmi les autres
organisations. Quelques-unes d'entre elles ont demandé l'examen d'un
modèle de splitting partiel.
2. Valeur locative/changement de système
La procédure de consultation, lancée le 10 mai 2000, portait sur le
rapport de la commission d'experts, les premières formulations
législatives du DFF, une proposition de la CER-N ainsi qu'un catalogue
de questions.
2.1 La question du changement de système
Onze cantons se prononcent pour le maintien du système actuel (AI, BL,
BS, BE, FR, GE, GR, JU, NE, TI, VS). Parmi les partis gouvernementaux,
seul le PRD considère le système actuel comme favorable à la propriété
foncière. L'attrait de la réglementation actuelle pourrait être augmenté
par un abaissement important de la valeur locative à 60 % de la valeur
du marché. Deux partis (PS/PST), le CSC, l'USAM et la FSE ainsi que
l'Association suisse des banquiers, l'Association suisse d'assurances et
la Fédération des avocats se prononcent pour le système actuel de
l'imposition de la propriété foncière.
Les cantons ont proposé les modifications suivantes du système actuel:
supprimer les déductions pour frais effectifs, favoriser les rentiers,
limiter les déductions d'intérêts passifs. Nombreuses sont les voix
prônant l'abaissement de la valeur locative. Certains aimeraient
toutefois augmenter cette valeur et, pour le moins, ne pas admettre des
décomptes immobiliers négatifs.
Une majorité claire des cantons (15), tous les partis gouvernementaux,
une petite majorité des associations faîtières (Union patronale suisse,
SBV, USAM, Vorort), ainsi
que la moitié des autres organisations et parties intéressées (parmi
elles les associations des propriétaires fonciers et des locataires)
plaident en faveur d'un changement de système.
2.2 La question du choix du modèle
Quinze cantons se prononcent en faveur d'un changement profond du
système (soit pas d'imposition de la valeur locative, pas de déduction
d'intérêts passifs ni de frais d'entretien). Beaucoup de cantons
rejettent le modèle proposé par la CER-N comme étant illogique,
insoutenable financièrement et contraire à la constitution.
Un grand nombre des autres participants à la consultation soutiennent le
modèle de la CER-N, pour certains avec de légères adaptations (PDC, PRD,
USAM, SBK, SBI), pour d'autres avec des demandes nouvelles (UDC, ASA,
SBV, USF, HEV). Un tiers de ces participants demandent de ne pas
renoncer de manière générale à la déduction des intérêts passifs.
Le principe de mesures d'accompagnement pour faciliter la mise en place
du nouveau système en faveur des nouveaux propriétaires est admis tant
par les cantons que par une grande majorité des autres participants à la
procédure de consultation. Les mesures proposées par le DFF (déduction
progressive des intérêts hypothécaires pendant 10 ans au maximum) sont
en principe accueillies favorablement par les cantons, le PS, l'Union
syndicale les associations de locataires, tandis qu'un grand nombre de
partis et d'associations (PDC, UDC, PRD, ASB, syndicats du bâtiment,
ASA, USP) les trouvent insuffisantes. Ces mêmes participants à la
procédure de consultation approuvent sur le principe les mesures de la
CER-N (qui vont plus loin: déduction totale et non dégressive des
intérêts hypothécaires pendant 15 ans).
De manière générale, les réponses reçues font apparaître la préférence
pour un régime transitoire (droit d'option entre ancien et nouveau
droit) plutôt que pour une entrée en vigueur différée.
La majorité des cantons ainsi que la plupart des associations et
organisations souhaitent un droit transitoire pour les mesures d'appoint
ainsi qu'une réglementation transitoire pour le passage de l'ancien au
nouveau droit. Le délai de trois ans pour passer au nouveau système,
proposé par le DFF est approuvé par les cantons, le PS et la Fédération
des locataires. Une majorité des autres participants considèrent en
revanche ce délai comme beaucoup trop court (PDC, PRD, UDC ainsi que,
notamment, l'USAM, l'ASB, l'USP et la Fédération immobilière). Les
cantons rejettent le délai de 12 ans proposé par la CER-N. Quelques
organisations le considèrent cependant comme trop court (USAM, HEV, SBV,
SVIT) et demandent des délais de 15 à 25 ans.
Une majorité des cantons demandent que la suppression de l'imposition
des résidences
secondaires fasse l'objet d'une compensation. Ils prient donc la
Confédération de faire des propositions. D'autres participants à la
procédure de consultation ont renoncé à prendre position sur ce point ou
ont fait des propositions qui vont du changement de la péréquation
financière à la prise en charge de la perte de substance fiscale par les
communes.
En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs privés, la majorité
des cantons ainsi que le PS, les Verts, la SGB, la FSE et l'USP saluent
la proposition du DFF de limiter la déduction de ces intérêts, alors que
de nombreuses autres voix (UDC, PLS, USAM, SBV, SBK, Vorort, HEV)
demandent d'en rester à la déduction plafonnée à 50 000 francs.
Un quart des cantons ainsi que la majorité des partis et associations se
prononcent en faveur du maintien des déductions des frais consentis pour
les économies d'énergie, la protection de l'environnement et les travaux
de restauration de monuments historiques.
Une majorité de cantons (notamment AG, LU, SO, SZ, VD, ZG, ZH) ainsi que
le PS, les Verts, la SGB, la FSE, l'USP et la Fédération des locataires
voient dans le changement de système la possibilité de simplifier la
réglementation actuelle.
A peu d'exception près, les cantons ne sont pas en mesure d'apprécier
les conséquences économiques et financières de la réforme proposée.
Quelques cantons considèrent que, globalement, les effets du modèle du
DFF seront sans incidence sur le budget. Ils comptent avec une légère
amélioration des recettes ou des pertes supportables. Les cantons qui
ont pris position sur le modèle de la CER prévoient d'importantes pertes
fiscales.
3. Droit de timbre de négociation
Résultats de la consultation par voie de conférence
Le délai ambitieux fixé pour préparer le message sur le train de mesures
fiscales n'a pas permis d'organiser une consultation écrite. Celle-ci a
donc dû faire place à une consultation par voie de conférence. Cette
dernière a eu lieu le 21 août. Y ont pris part des délégations de partis
politiques, d'associations faîtières ainsi que d'autres associations
intéressées. Comme documentation, les participants ont reçu le rapport
émis le 30 juin 2000 par le groupe de travail mixte «Révision du droit
de timbre de négociation».
Tous les représentants de l'économie, de la branche concernée, du
patronat et des partis de droite ont souligné la nécessité de prendre
des mesures dans un
contexte très changeant et ont approuvé les propositions du groupe de
travail concernant les buts, les mesures et l'urgence des modifications.
La révision proposée est considérée comme une condition du maintien de
la capacité concurrentielle d'une branche importante de l'économie à
forte valeur ajoutée. Le PDC s'est aussi déclaré prêt à soutenir les
mesures proposées avec la réserve que l'urgence ne porte que sur
l'article 19 LT.
Les représentants des syndicats et des partis de gauche ont critiqué les
recommandations du groupe de travail. La nécessité de prendre des
mesures a certes été reconnue dans le domaine boursier. Cependant, les
mesures proposées ont été rejetées en bloc, en particulier parce
qu'elles ne sont pas assorties de propositions visant à compenser les
pertes fiscales (p. ex. par un impôt sur les dépôts) et entrent ainsi en
contradiction avec les décisions de la table ronde.
Renseignements: Christine Gante (tél. 031 323 25 74), Jean-Blaise
Paschoud (tél. 031 323 52 27), Conrad Stockar (tél. 031 322 72 02) et
Elisabeth Rotzetter (tél. 322 73 75), Administration fédérale des
contributions.
De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.
Registre des abréviations (ordre alphabétique)
Commissions et organisations
CDCF Conférence des directeurs cantonaux des finances
CER-E Commission de l'économie et des redevances (Conseil des Etats)
CER-N Commission de l'économie et des redevances (Conseil national)
Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale
Les Verts Parti écologiste suisse
PDC Parti démocrate-chrétien suisse
PLS Parti libéral suisse
PRD Parti radical-démocratique suisse
PS Parti socialiste suisse
PST Parti suisse du travail
UDC Union Démocratique du Centre
Associations faîtières de l'économie, associations des employeurs et des
travailleurs
CSC Confédération des syndicats chrétiens de Suisse
FSE Fédération des sociétés suisses d'employés
UPS Union patronale suisse
USAM Union suisse des arts et métiers
USP Union suisse des paysans
USS Union syndicale suisse
Vorort Union suisse du commerce et de l'industrie (USCI)
Autres organisations et intéressés
HEV Société suisse des propriétaires fonciers
Autres participants à la consultation
ASA Association Suisse d'Assurances
ASB Association suisse des banquiers
SBI Groupe de l'Industrie Suisse de la Construction
SBK Schweizerische Bauwirtschaftskonferenz
SBV Société Suisse des Entrepreneurs
SVIT Schweizerischer Verband für Immobilien-Treuhänder
USF Union suisse des fiducaires
2.10.2000
