Pas de réduction de l'imposition des bénéfices

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas de réduction de l'imposition des bénéfices

Le Conseil fédéral n'est pas disposé à réduire le taux d'imposition des
bénéfices de 8,5 à 7 % dans le cadre de l'impôt fédéral direct et
propose de rejeter la motion allant dans ce sens du conseiller national
turgovien Peter Spuhler (UDC).

Ce dernier développe son intervention en argumentant que la réduction de
l'imposition des bénéfices se présente comme une mesure simple et
efficace permettant à notre place économique de maintenir son attrait
fiscal et d'atténuer rapidement mais sûrement le problème de la double
imposition dont les PME se plaignent depuis longtemps; nombre de ces
dernières auraient ainsi perdu beaucoup de leur substance depuis
quelques années après avoir dû engager leurs fonds propres en raison de
la crise économique, en premier lieu pour maintenir des emplois

Dans l'avis qu'il a présenté aujourd'hui, le Conseil fédéral exprime
entre autres sa conviction qu'une réduction du taux d'imposition des
bénéfices à 7 % dans le cadre de l'impôt fédéral direct ne serait pas
justifiée au regard de sa politique financière; il souligne en effet que
l'application d'une telle mesure engendrerait une diminution des
recettes fiscales de plus d'un milliard de francs, qui viendrait
s'ajouter à la diminution de 1,8 milliard brut (soit 1,6 milliard net)
déjà prévue pour la Confédération et les cantons sur la base des projets
en cours. Il se dit pourtant conscient du fait qu'il faut encore
améliorer les conditions fiscales pour renforcer l'attrait de la Suisse
en tant que site d'implantation des sociétés.

Le Conseil fédéral considère la charge fiscale des corporations en
Suisse comme étant très modérée en comparaison internationale; quant à
la charge effective que représente l'impôt sur les bénéfices pour
l'ensemble du territoire, elle ne dépasse le seuil des 25 % dans aucun
des chefs-lieux des cantons et n'atteint même pas les 20 % dans la
grande majorité des cas. Les impôts sur le capital prélevés par les
cantons obligent toutefois à nuancer ces résultats plutôt flatteurs.
Aussi faudrait-il se demander si les cantons ne devraient pas eux aussi
prendre des mesures.

Comme le rappelle le Conseil fédéral, la commission d'experts
"Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique"
constituée par le DFF et présidée par Monsieur Xavier Oberson,
professeur à Genève, étudie entre autres les moyens d'améliorer les
conditions dans lesquelles travaillent les petites et moyennes
entreprises (PME), quelle
 que soit leur forme juridique. La tendance actuelle au surendettement
des PME est selon le Conseil fédéral une raison supplémentaire pour
encourager l'instauration d'une imposition plus juste des bénéfices des
entreprises et des versements de bénéfices. Si l'on devait considérer
que tous les bénéfices d'entreprise doivent être imposés au même taux,
il serait prématuré de prendre dès maintenant une décision en ce qui
concerne les taux d'imposition des bénéfices de l'ensemble des
entreprises.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Angelo Digeronimo, Administration fédérale des finances, 031 322 71 58

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2.10.2000