Assurer l'assainissement des finances fédérales à long terme

2 octobre 2000

Assurer l'assainissement des finances fédérales à long terme

Le Conseil fédéral mène une politique fiscale très active et a donc
besoin pour l'instant d'une marge de manoeuvre illimitée. Dans sa
réponse à la motion déposée par le conseiller national Gerold Bührer
(PRD/SH), il indique que le moment est mal choisi pour restreindre cette
marge de manoeuvre par l'acceptation de mandats contraignants. Le
gouvernement souhaite en effet favoriser une stratégie financière
globale. Il est donc d'avis qu'il faut éviter des réductions d'impôt
inconsidérées car elles pourraient menacer l'assainissement des finances
fédérales à long terme. Il propose dès lors de transformer la motion en
postulat.

Gerold Bührer a demandé, par le biais d'une motion, que le Conseil
fédéral présente un nouveau projet fiscal comportant trois mesures
principales. La première concerne la réduction du taux d'imposition des
bénéfices applicable aux personnes morales et un allégement de la charge
fiscale des personnes physiques par le biais de l'impôt fédéral direct.
La deuxième porte sur l'atténuation de la double imposition économique
(pour les actionnaires des sociétés) des dividendes. La dernière
consisterait à améliorer le mécanisme d'imputation des pertes (pour les
sociétés et pour les groupes).

Le postulant a justifié sa requête en indiquant que l'amélioration de la
conjoncture allait entraîner une forte progression des rentrées fiscales
durant les prochaines années. Or, il craint qu'au vu de cette évolution
de nouvelles dépenses soient votées et qu'il ne soit du coup pas
possible de sortir du cercle vicieux de l'augmentation de la quote-part
fiscale et de la quote-part de l'Etat. A son avis, la Suisse a perdu
graduellement du terrain dans ce domaine pendant que d'autres Etats de
l'OCDE ont réussi à réduire leur quote-part fiscale et leur quote-part
des dépenses publiques.

Allégement de la charge fiscale pour les personnes physiques

Dans l'avis qu'il émet au sujet de cette motion, le Conseil fédéral
reconnaît que l'amélioration apportée par la réforme 1997 de
l'imposition des sociétés pour renforcer l'attrait de la Suisse en tant
que site d'implantation des entreprises n'est pas encore suffisante dans
certains domaines. Il est donc disposé à remédier à cette situation. Il
précise toutefois qu'il est nécessaire, pour ce faire, de réunir
plusieurs conditions tant au niveau de la politique financière que de
l'économie. En premier lieu, il faut veiller à ce
 que la diminution des recettes de 1,6 milliard (dont 1,2 milliard à la
charge de la Confédération et 400 millions à celle des cantons) prévue
dans le cadre du train de mesures fiscales ne soit pas dépassée suite à
des décisions contraires des deux Chambres.

Dans sa motion, Gerold Bührer demande également une diminution de la
charge fiscale touchant les personnes physiques. Le Conseil fédéral
rappelle que presque tous les contribuables bénéficieront des
allégements de 1,3 milliard prévus en faveur du couple et de la famille
(dont 900 millions à la charge de la Confédération), ce qui répond déjà
aux préoccupations formulées par l'auteur de la motion.

Les cantons: protagonistes indispensables

Le gouvernement estime qu'il n'est pas possible d'élaborer d'autres
mesures d'allégement de la double imposition économique et
d'amélioration des conditions fiscales en Suisse sans prendre en compte
les impôts cantonaux. Ainsi, les cantons devraient envisager l'abolition
de l'impôt sur le capital, les impôts touchant la substance de
l'entreprise n'étant pas un avantage pour l'implantation d'entreprises
en Suisse. Une telle suppression exigerait alors l'adaptation de la loi
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID).

Le Conseil fédéral mentionne également qu'il va à nouveau examiner les
prescriptions concernant le report individuel des pertes et proposer si
besoin est des solutions plus avantageuses. Il signale qu'il sera
toutefois plus difficile de parvenir à une solution en matière de
compensation des bénéfices et des pertes pour les sociétés d'un groupe
sises en Suisse; en effet, il faut rappeler que, déjà à l'occasion de la
réforme 1997 de l'imposition des sociétés, les cantons n'ont pas pu
accepter l'idée de devoir prendre en charge les pertes d'une société
d'un groupe sise hors du canton. Or, un accord des cantons est la
condition sine qua non pour résoudre le problème de ces compensations.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
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