Train de mesures fiscales 2001: le Conseil fédéral prévoit d'adopter le message cette

COMMUNIQUE DE PRESSE

Train de mesures fiscales 2001: le Conseil fédéral prévoit d'adopter le
message cette année encore

Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du résultat des
consultations concernant l'imposition du couple marié et de la famille,
le changement de système en matière d'imposition de la valeur locative
et le droit de timbre de négociation. Lors de sa séance d'aujourd'hui,
il a adopté un projet de message relatif aux mesures urgentes en matière
de droit de timbre de négociation. Il envisage d'approuver dans le
courant du mois de décembre le message concernant l'imposition de la
famille, le changement de système en matière de valeur locative et le
droit de timbre de négociation (reprise des mesures urgentes dans le
droit ordinaire).

A l'occasion de la procédure de consultation concernant la réforme de
l'imposition du couple marié et de la famille, la majorité des cantons
s'est exprimée en faveur d'un modèle fondé sur le splitting. Parmi les
partis représentés au Conseil fédéral, le PRD et l'UDC sont en faveur du
splitting sans option, tandis que le PS donne la préférence à une
imposition individuelle et le PDC au splitting familial.

Compte tenu des résultats de la procédure de consultation, le Conseil
fédéral s'est prononcé en faveur du modèle de splitting sans option:
avec cette variante de splitting partiel, le revenu déterminant pour le
taux représente non pas 50 % du revenu familial imposable comme c'est le
cas dans le splitting, mais un peu plus de la moitié si l'on choisit un
diviseur de 1,9. En diminuant ainsi moins fortement la charge fiscale
des couples mariés, il est possible de tenir compte d'autres projets en
faveur des familles, sans pour autant entraîner une perte supplémentaire
des recettes fiscales. La déduction pour enfant est notamment portée à
9000 francs.

Au terme de la procédure de consultation concernant le changement de
système en matière de valeur locative, onze cantons se prononcent en
faveur du maintien du système actuel, tandis que quinze donnent la
préférence à une nouvelle formule. Les partis représentés au Conseil
fédéral et une légère majorité des associations faîtières optent pour un
changement général du système, les opinions des autres organisations
étant partagées. L'adoption de dispositions transitoires n'a pas soulevé
d'opposition, mais les partis et les organisations considèrent que le
délai de trois ans prévu pour la transition est trop court.

Le Conseil fédéral propose les réformes suivantes:

? abandon de l'imposition de la valeur locative;

? suppression de la déduction accordée pour les dettes privées destinées
à financer les logements occupés par leurs propriétaires;

? suppression de la déduction pour les frais d'entretien des immeubles.
Les frais d'entretien apériodiques resteront cependant déductibles dans
une certaine mesure;

? mesures d'appoint pour les nouveaux acquéreurs: déduction dégressive
des intérêts passifs pour les nouveaux acquéreurs au cours des 10
premières années suivant l'acquisition;

? Réglementation transitoire: afin que les propriétaires de logements
puissent prendre leurs dispositions à long terme, le changement de
système ne doit entrer en vigueur que plusieurs années après l'adoption
du projet.

Le Conseil fédéral propose également d'accorder une déduction pour
l'épargne-logement dans le cadre du pilier 3a (une déduction plus élevée
serait accordée aux personnes susceptibles d'épargner en vue d'acquérir
un logement à savoir les personnes de moins de 45 ans par ex.).

Si le système est modifié, la valeur locative des résidences secondaires
ne sera plus imposée. C'est principalement dans les cantons dits
touristiques (GR/TI/VS) que cette modification entraînera un manque à
gagner important (env. 100 millions de francs) au niveau des impôts
cantonaux et communaux. Un groupe de travail institué par l'AFC et
composé principalement d'experts fiscaux cantonaux, s'est penché sur ce
problème. Il propose de trouver, de concert avec les cantons, une
solution au niveau du droit fédéral.

Concernant le droit de timbre de négociation, le programme chargé n'a
pas permis d'organiser une consultation écrite. Celle-ci a été remplacée
par une consultation par voie de conférence et a porté sur les
propositions du groupe de travail mixte «Révision du droit de timbre de
négociation». Les représentants de l'économie, des branches concernées
et du patronat, ainsi que des partis bourgeois, soulignent la nécessité
d'agir dans un contexte très changeant et appuient les propositions du
groupe de travail en ce qui concerne les objectifs, les mesures et
l'urgence. Les représentants des syndicats et des partis de gauche
critiquent en revanche les recommandations du groupe de travail.

Le Conseil fédéral a décidé d'introduire immédiatement les allégements
du droit de timbre de négociation dans une loi fédérale urgente qui
devrait être adoptée par les deux Chambres au cours de la session
d'hiver 2000 déjà. Cette loi permettrait également de tenir compte de la
motion déposée le 31 janvier 2000 par la CER du Conseil national auprès
des deux Chambres. Cette motion charge le Conseil fédéral d'élaborer,
jusqu'au 30 septembre 2000, un message relatif à la modification de la
loi sur le droit de timbre dans les domaines menacés par un transfert
des affaires à l'étranger. Le droit de timbre continuera cependant à
faire partie du train de mesures fiscales car le droit fédéral urgent
est limité dans le temps. Les mesures urgentes concernant le droit de
timbre de négociation seront donc reprises dans le droit ordinaire lors
de la mise en œuvre du train de mesures fiscales.

Les trois mesures destinées à améliorer les structures du système fiscal
représentent de fait un unique train de mesures. Un seul message sera
par conséquent rédigé, lequel contiendra cependant trois ordonnances du
Conseil fédéral séparées, chacune soumise au référendum facultatif.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:  Christine Gante (tél. 031 323 25 74), Jean-Blaise
Paschoud (tél. 031 323 52 27) et Elisabeth Rotzetter (tél. 031 322 73
75), Administration fédérale des contributions.

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2.10.2000