Allégements du droit de négociation - loi fédérale urgente

COMMUNIQUE DE PRESSE

Allégements du droit de négociation - loi fédérale urgente

Le Conseil fédéral vient d'adopter des mesures urgentes en matière de
droit de négociation. Elles allègent le droit de négociation qui grève
les transactions de certains investisseurs institutionnels et suppriment
les inconvénients dont souffrent les banques suisses qui négocient des
actions suisses à une bourse étrangère.

Le 13 mars dernier, le Conseil fédéral a présenté sa conception de la
mise en œuvre des réformes fiscales en cours conformément aux lignes
directrices des finances fédérales. Le train de mesures fiscales 2001
s'inscrit dans cette conception: il a pour but d'améliorer la structure
du système fiscal suisse en matière d'imposition du couple et de la
famille, du droit de timbre de négociation et de l'imposition du
logement occupé par son propriétaire. Pour le droit de timbre de
négociation, le Conseil fédéral a fixé à 500 millions au plus la
diminution tolérable des recettes fiscales.

Le 22 mars dernier, le Chef du Département fédéral des finances a
constitué un groupe de travail qu'il a chargé de présenter, jusqu'à la
fin du mois de juin, un rapport indiquant les domaines où des
allégements ciblés du droit de négociation sont nécessaires pour
renforcer la place financière suisse. Il l'a également chargé de
chiffrer le montant de la diminution des recettes liées à ses
propositions et, dans l'hypothèse où cette diminution dépasserait 500
millions de francs, comment elle pourrait être compensée dans le secteur
financier.

Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion
que la présente réforme du droit de négociation devait porter
essentiellement sur

? les art. 14 et 17 de la loi sur les droits de timbre (LT) afin
d'exonérer du droit certains investisseurs institutionnels (pouvoirs
publics, fonds de placement, assureurs-vie et institutions de
prévoyance), ainsi que sur

? l'art. 19 LT afin de supprimer le désavantage fiscal dont souffrent
les banques suisses qui négocient des valeurs suisses à une bourse
étrangère.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut incorporer ces mesures dans une
loi fédérale urgente et que les Chambres fédérales devront traiter ce
projet de loi au cours de leur
 session d'hiver 2000, en raison de la coopération prévue entre la
Bourse suisse et la Virt-x de Londres. Le présent projet s'appuie
étroitement sur les recommandations du groupe de travail.

Nonobstant les mesures urgentes, le droit de négociation doit continuer
de faire partie du train de mesures 2001 que le Conseil fédéral entend
adopter en décembre prochain. Dans le cadre de ce train de mesures, il
s'agit en effet de reprendre dans le droit ordinaire les mesures
urgentes qui viennent d'être adoptées et celles adoptées en mars 1999.

La diminution des recettes liée à ce projet et calculée sur la base de
1999 est estimée à 490 millions de francs.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
MM. Conrad Stockar (031 322 72 02) et Max Kramer (031 322 73 91),
Administration fédérale des contributions

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2.10.2000