Fermeté en matière de blocage des crédits

COMMUNIQUE DE PRESSE

Fermeté en matière de blocage des crédits

Le Conseil fédéral estime qu'une limite fixée à 500 000 francs constitue
un critère inadéquat pour déterminer des exceptions supplémentaires au
blocage des crédits. Il rejette dès lors une motion de la conseillère
nationale Hildegard Fässler (PS, SG), visant une modification de
l'arrêté sur le blocage des crédits.

L'Assemblée fédérale peut bloquer partiellement, dans l'arrêté fédéral
concernant le budget, les crédits de paiement, les crédits d'engagement
et les plafonds de dépenses qu'elle a ouverts. Cette autorisation lui
est conférée par l'arrêté fédéral sur le blocage et la libération des
crédits dans le budget de la Confédération suisse (arrêté sur le blocage
des crédits, ABC). L'auteure de la motion demandait quant à elle
d'exclure de l'ABC les crédits dont le montant ne dépasse pas 500 000
francs.

Dans son avis concernant cette motion, le Conseil fédéral précise que le
blocage des crédits appliqué deux fois jusqu'ici a clairement démontré
son efficacité et l'importance de sa mise à contribution pour atteindre
les objectifs budgétaires. Le montant total des blocages de crédits
s'est élevé à 528 millions en 1997 et à 182 millions en 1999.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'une dérogation pour les crédits
n'excédant pas 500 000 francs n'est pas opportune. La fixation d'une
limite pose un problème qu'illustre bien la tentative d'identifier les
petites subventions, dites aussi subventions bagatelles. Lors de
l'examen des subventions fédérales (rapport du 14 avril 1999), force a
été de constater l'absence de critères aussi bien quantitatifs que
qualitatifs permettant d'identifier les petites subventions. Le rapport
souligne que fixer un montant pour définir le droit à une telle
subvention est problématique du fait que les allocataires potentiels
n'ont pas tous la même capacité financière. Le problème se pose donc de
façon analogue pour les petits crédits. Aussi ne peut-on affirmer de
façon générale que "la réduction linéaire des crédits ... peut plonger
notamment les bénéficiaires de crédits peu importants dans de graves
difficultés financières", ainsi que l'exprime l'auteure de la motion.

Le Conseil fédéral considère que le blocage des crédits est un outil
assez rudimentaire. Obtenir des allégements substantiels à l'aide de cet
instrument implique toutefois de définir les exceptions de manière aussi
étroite que possible et de traiter de façon uniforme toutes les dépenses
de la Confédération.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Thomas Brügger, Administration fédérale des finances,
tél 031 324 92 16

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25.9.2000