Convention de double imposition avec la Moldova

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition avec la Moldova

La Convention de double imposition signée le 13 janvier 1999 entre la
Suisse et la Moldova est entrée en vigueur le 22 août 2000. Ses
dispositions s'appliquent aux impôts à la source ainsi qu'aux autres
impôts dès le 1er janvier 2001.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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22.9.2000