Le Conseil fédéral n'envisage pas de renoncer au secret bancaire

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral n'envisage pas de renoncer au secret bancaire

Lors de la séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a traité
l'interpellation du Conseiller aux Etats Büttiker qui demande des
renseignements sur les conséquences de la décision de l'UE de Feira et
sur la stratégie future du Conseil fédéral concernant le secret bancaire
ainsi que la protection de la place financière suisse.

Le Conseil fédéral indique dans sa réponse que les États membres de l'UE
n'ont trouvé un accord que sur certains principes d'une directive
portant sur l'imposition des intérêts, accord qui est encore nuancé par
diverses déclarations et réserves de certains États membres de l'UE. La
décision définitive sur l'adoption et la mise en œuvre de la directive
ne sera prise que vers la fin de 2002 et nécessite l'unanimité. Elle
sera fondée sur un rapport sur le résultat des discussions de la
Commission de l'UE avec les pays tiers concernant l'introduction de
mesures équivalentes et les efforts déployés par les États membres pour
inciter leurs territoires associés ou indépendants à introduire les
mêmes mesures.

Le Conseil fédéral a déjà souligné plusieurs fois que la Suisse n'a
aucun intérêt à attirer des transactions qui n'auraient d'autre but que
de détourner la réglementation européenne concernant l'imposition du
versement transfrontalier d'intérêts. En outre, il a précisé que la
Suisse serait prête à chercher les moyens de réduire au maximum
l'attrait de sa place financière pour ces transactions, dans le cadre de
son ordre juridique, à la condition toutefois que l'UE introduise un
système efficace d'imposition de l'ensemble des intérêts versés, et que
ce système s'applique non seulement à ses États membres et à leurs
territoires associés mais aussi aux principaux centres financiers en
dehors de l'UE. L'introduction d'un système de déclaration n'entre
toutefois pas en considération.

Le Conseil fédéral a ainsi affirmé clairement qu'il s'en tenait au
secret bancaire tel qu'il est aménagé actuellement. La Suisse défendra
ce point de vue lors des prochaines discussions avec la commission de
l'UE. Vu que le projet de directive n'exige pas des pays tiers qu'ils
prennent les mêmes mesures, mais des mesures équivalentes, le Conseil
fédéral part de l'idée qu'un système d'impôt à la source élargi en
fonction des besoins constitue une mesure équivalente au système de
déclaration.

Le Conseil fédéral constate en outre que le rapport récemment publié par
le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE sur l'accès aux informations
bancaires à des fins fiscales reconnaît le principe de la protection de
la confidentialité des relations entre les banques et leurs clients.
Dans quelques domaines seulement, notamment pour améliorer l'échange de
renseignements en cas de fraude fiscale, les États sont invités à revoir
leur ordre juridique et leur pratique administrative et, dans la mesure
du possible, à prévoir des adaptations.

Le Conseil fédéral souligne cependant que pour la Suisse, ni l'évolution
de l'imposition des intérêts au sein de l'UE ni les travaux de l'OCDE
concernant le secret bancaire n'exigent la suppression de ce secret ou
un assouplissement allant au-delà des normes actuelles.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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13.9.2000