Protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Inde

COMMUNIQUE DE PRESSE

Protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Inde

Le Conseil fédéral a approuvé lors de la séance d'aujourd'hui le message
à l'Assemblée fédérale concernant un protocole modifiant la convention
de double imposition avec l'Inde. Dans ce message, le Conseil fédéral
commente les modifications de l'actuelle convention apportées par le
protocole et demande à l'Assemblée fédérale d'en autoriser la
ratification.

Un protocole modifiant la convention de double imposition conclue avec
l'Inde a pu être signé le 16 février 2000. La modification de la
convention va essentiellement contribuer à rétablir la capacité
concurrentielle des entreprises suisses actives en Inde vis-à-vis de
leurs concurrents d'autres Etats d'Europe occidentale. En l'occurrence,
on relèvera que la Suisse a pu obtenir satisfaction sur le point
principal qui l'intéressait, à savoir la réduction de l'impôt à la
source sur les dividendes, intérêts, redevances de licences et
rémunérations pour prestations de services, conformément à la clause de
la nation la plus favorisée inscrite dans la convention de 1994.
Le message et le texte du protocole seront publiés prochainement dans la
Feuille fédérale.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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13.9.2000