Impôt fédéral direct: le Conseil fédéral s'en tient aux allégements prévus

COMMUNIQUE DE PRESSE

Impôt fédéral direct: le Conseil fédéral s'en tient aux allégements
prévus

Au cours de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a examiné la motion
du Conseiller national Raggenbass et a décidé de proposer au Parlement
de transformer en postulat cette motion qui demande des mesures
supplémentaires pour infléchir la progressivité de l'impôt fédéral
direct.

Dans l'intérêt de la compétitivité de la Suisse, l'auteur de cette
motion veut corriger le déséquilibre qui existe entre les impôts directs
et indirects, notamment en atténuant la progressivité de l'impôt fédéral
direct. Ce faisant, il faudrait alléger avant tout la charge fiscale qui
pèse sur les classes moyennes et cette mesure devrait s'ajouter à la
réforme de l'imposition de la famille.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance au maintien de la
compétitivité de la Suisse. Il veut maintenir la charge fiscale aussi
basse que possible. Toutefois, il a déjà défini, avec le train de
mesures adopté le 13 mars dernier, la marge de manoeuvre en matière
d'allégements fiscaux que lui ouvrent les perspectives économiques
actuelles. Des allégements plus importants ne sont pas possibles eu
égard à la concrétisation d'une politique budgétaire anticyclique telle
que prévue dans les Lignes directrices des finances fédérales adoptées
par le Conseil fédéral.

Rappelons qu'à lui seul, l'allégement de l'imposition du couple et de la
famille serait de l'ordre de 1,3 milliards de francs et que pratiquement
tous les contribuables en bénéficieraient. Suivant le modèle retenu,
l'allégement de la charge fiscale serait particulièrement sensible pour
les familles de la classe moyenne.

Compte tenu des projets en cours qui répondent déjà en partie aux
demandes de la motion, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas
opportun d'envisager des allégements d'impôt supplémentaires: il propose
donc au Parlement de transformer la motion en postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements;
Arthur Gross, Administration fédérale des contributions, (tél. 031 323
89 76)

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